RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 25/00944 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5HD
Minute n°

ORDONNANCE DU 02 Novembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [D] [E],
demeurant 12 rue du Lion – 57330 HETTANGE-GRANDE,
représentée par Maître Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Olivier FIRTION, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. MG BAT,
domiciliée à l’étude de Maître Sébastien HERRMANN, Avocat, 16 Rue Jean Burger – 57330 HETTANGE-GRANDE,
représentée par Maître Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A. GAN ASSURANCES,
demeurant 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS,
représentée par Maître David JEANMAIRE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Fabienne ROEHRIG, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

Selon devis accepté le 16 février 2021 d’un montant de 38.767 euros, Mme [D] [E] a confié à la société MG BAT, assurée auprès de GAN ASSURANCES, la réalisation de l’extension de sa maison sise 12 rue du Lion à HETTANGE-GRANDE

Par ordonnance de référé en date du 02/08/2022, le président du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une mesure d’expertise.

L’expert a déposé son rapport le 14/09/2023.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 31/07/2025 et 01/07/2025, Mme [D] [E] a fait assigner La SARL MG BAT et La SA GAN ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
– DÉCLARER la demande de Madame [D] [E] recevable et bien fondée ;
– CONDAMNER, in solidum, la Société MG BAT S.A.R.L. et la Société GAN ASSURANCES S.A. à verser à Madame [D] [E] la somme de 44.916,80 euros T.T.C. au titre des travaux ;
– CONDAMNER, in solidum, la Société MG BAT S.A.R.L. et le Société GAN ASSURANCES S.A. à verser à Madame [D] [E] la somme de 31.431,59 euros au titre des frais engendrés par le prêt bancaire ;
– CONDAMNER, in solidum, la Société MG BAT S.A.R.L. et la Société GAN ASSURANCES S.A. à verser à Madame [D] [E] la somme de 15.006 euros au titre du préjudice de jouissance;
– CONDAMNER la Société MG BAT S.A.R.L. et la Société GAN ASSURANCES S.A. à verser, chacune, à Madame [D] [E] la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER la Société MG BAT S.A.R.L. et la Société GAN ASSURANCES S.A. aux entiers frais et dépens y compris ceux de Ia procédure de Référé R.G. N° 22/00077 et des frais de l’Expertise judiciaire.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 13/11/2025, La SARL MG BAT demande au juge de la mise en état de:
– Dire et juger que l’assignation délivrée à la SARL MG BAT est nulle et de nul effet faute de précision du fondement juridique,
– Condamner Madame [E] à verser à la SARL MG BAT la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 12/02/2026, La SA GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état de:
– PRONONCER la nullité de l’assignation pour défaut d‘indication de l’adresse actuelle de Madame [E], et pour défaut de motivation,
– CONSTATER que Madame [E] ne justifie pas de son intérêt à agir pour solliciter le
coût des frais de démolition/reconstruction, du coût d’un prêt bancaire et de troubles de jouissance,
– CONDAMNER Madame [E] aux entiers frais et dépens de la présente procédure, ainsi qu’à payer à la compagnie GAN ASSURANCES, une indemnité de 2.500 euros sur Ie fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 11/09/2026, La SA GAN ASSURANCES demande de:
– CONSTATER que suite à la production, par Madame [E], des justificatifs de son adresse actuelle, et des précisions quant au fondement de sa demande, la compagnie GAN ASSURANCES entend se désister de l’incident, vidé de son objet,
– SE DÉCLARER incompétent pour condamner GAN ASSURANCES à régler à Madame [E] une somme de 5.000 € et une amende civile et à des dommages-intérêts pour procédure abusive,
– Subsidiairement, la DEBOUTER d’une telle demande, non justifiée autant que vexatoire,
– CONDAMNER Madame [E] aux entiers frais et dépens de Ia présente procédure, ainsi qu’à payer à la compagnie GAN ASSURANCES, une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 26/06/2026, Mme [D] [E] demande de:
– DÉBOUTER la Société GAN ASSURANCES S.A. de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– DÉBOUTER la Société MG BAT S.A.R.L. de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– CONDAMNER la Société GAN ASSURANCES S.A. à régler à Madame [D] [E] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application des dispositions de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER la Société GAN ASSURANCES S.A. à régler l’amende civile dont le montant en est laissé à l’appréciation souveraine de la Juridiction de Céans ;
– CONDAMNER la Société GAN ASSURANCES S.A. à régler à Madame [D] [E] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER la Société MG BAT S.A.R.L. à régler à Madame [D] [E] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile; – CONDAMNER solidairement les Sociétés GAN ASSURANCES S.A. et MG BAT S.A.R.L. en tous les frais et dépens de l’incident.

Par message RPVA reçu le 11/09/2026, Mme [D] [E] indique qu’il n’entend pas répliquer aux conclusions de désistement d’incident; que cet incident étant purement dilatoire, elle maintient avec la plus grande fermeté sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 14/09/2026, l’incident a été mis en délibéré au 02/11/2026.

MOTIFS

IL y a lieu de constater le désistement de La SA GAN ASSURANCES de l’incident au titre de la nullité de l’assignation et de l’absence d’intérêt à agir de la demanderesse.

Sur la nullité de l’assignation

L’article 56 du code de procédure civile prévoit que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit.

L’article 114 du même code prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, l’assignation ne comporte en effet pas les textes sur lesquels la demanderesse fonde ses demandes, mais elle précise dans ses conclusions sur incident qu’elle fonde ses demandes sur l’article 1792 du code civil.

EN conséquence, La SARL MG BAT ne rapportant pas la preuve du grief causé par l’irrégularité dès lors que celle-ci est régularisée dans les conclusions postérieures, la demande de nullité de l’assignation sera rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts et d’amende civile

L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, Mme [D] [E] sollicite la condamnation de La SA GAN ASSURANCES à lui régler la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application des dispositions de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile et à régler l’amende civile dont le montant en est laissé à l’appréciation souveraine de la Juridiction de Céans.

Les pouvoirs du juge de la mise en état sont limitativement énumérés par les articles 780 et suivants du code de procédure civile et lesdites dispositions ne lui donnent pas pouvoir de condamner une partie au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Dès lors, la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Mme [D] [E] sera déclarée irrecevable comme excédant les pouvoirs du juge de la mise en état.

En outre, l’article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en œuvre que de la seule initiative du juge saisi de sorte que la demande formulée par Mme [D] [E] sera également déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La SARL MG BAT et La SA GAN ASSURANCES, parties perdantes à l’incident seront condamnées aux dépens de l’incident.

L’équité commande de rejeter les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel avec le jugement au fond, rendue par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de La SA GAN ASSURANCES de l’incident au titre de la nullité de l’assignation et de l’absence d’intérêt à agir de Mme [D] [E],

Rejette la demande d’annulation de l’assignation,

Déclare les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’amende civile irrecevables,

Condamne La SARL MG BAT et La SA GAN ASSURANCES aux dépens de l’incident,

Rejette les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 04 janvier 2027 pour les conclusions au fond de Maître HERRMANN et Maître [Q],

Ainsi jugé et prononcé , la minute étant signée par la Juge de la mise en état et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.