RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I- RG 26/01225 – N° Portalis DBZL-W-B7K-ECLL
Minute n°

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

DEMANDEURS :

Madame [B] [X] épouse [N],
demeurant 37 Rue Lieutenant Saint Antoine – 57700 NEUFCHEF,
représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Monsieur [K] [N],
demeurant 37 rue Lieutenant Saint Antoine – 57700 NEUFCHEF,
représenté par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.A.S. SAS SOCOFERM,
demeurant 05 B, Rue Jean Louis Etienne – 57140 NORROY LE VENEUR,
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 31 août 2026 puis renvoyée en audience de mise en état silencieuse.

Lors de la mise en état silencieuse du 14 septembre 2026, par ordonnance de clôture, l’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition le 02 Novembre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

______________________________________________________________________________

Par devis accepté le 22 mars 2023, Monsieur et Madame [N] ont confié à la société SOCOFERM la réalisation de travaux comprenant la dépose d’un sas extérieur et la pose d’un nouveau sas en aluminium, ainsi que le remplacement de la toiture d’une véranda avec la pose de moustiquaires, pour un montant de 12 000 euros.

Par ordonnance de référé du 14/01/2025, une mesure d’expertise a été ordonnée par la présidente du tribunal judiciaire de Thionville.

Le rapport d’expertise a été déposé le 25/02/2026.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 06/08/2026, Mme [B] [X] épouse [N] et M.[K] [N] ont fait assigner La SAS SOCOFERM devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir :
• juger la SAS SOCOFERM entièrement responsable des désordres subis ;
• condamner la SAS SOCOFERM à leur payer la somme de 35 124,10 euros au titre du préjudice matériel ;
• condamner la SAS SOCOFERM à leur payer la somme de 10 500 euros au titre de la perte de jouissance pour la période allant de juin 2023 à avril 2026 ;
• condamner la SAS SOCOFERM à leur payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ;
• juger que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la présente demande et ordonner la capitalisation des intérêts ;
• condamner la SAS SOCOFERM à leur payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris ceux de la procédure de référé et de l’expertise ;
• ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de leur demande de condamnation, ils font valoir que la société SOCOFERM a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre des travaux de rénovation.

Ils précisent que la pose de ces moustiquaires constituait un critère déterminant de leur engagement en raison de la proximité d’un cours d’eau. Ils font valoir que le chantier, débuté le 9 juin 2023, a été interrompu par l’entreprise qui a refusé de procéder à l’enlèvement d’une marquise en béton, alors même qu’elle était chargée de la dépose complète du sas.

Ils soutiennent que la société SOCOFERM a fait preuve d’une mauvaise foi contractuelle en vendant une prestation qu’elle savait techniquement irréalisable sur la structure existante. Ils font valoir que l’entreprise a tenté une manœuvre de forcing commercial en proposant le remplacement complet de la véranda à un prix élevé, alors qu’elle était incapable d’intégrer les moustiquaires sur l’ouvrage qu’elle venait de poser. Ils ajoutent que ce refus d’intervenir a perturbé la coordination avec un autre artisan façadier, les contraignant à mandater en urgence une entreprise de maçonnerie pour l’enlèvement de la marquise.

Enfin, ils soutiennent, au visa de l’article 1231-1 du code civil et s’appuyant sur un rapport d’expertise, que la responsabilité de la SAS SOCOFERM est engagée pour les préjudices matériels, moraux et la perte de jouissance qui en résultent.

La SAS SOCOFERM, citée à étude, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 14/09/2026 et mise en délibéré au 02/11/2026.

MOTIFS

Sur la responsabilité de La SAS SOCOFERM

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, l’expert judiciaire a relevé les éléments suivants:
– aucune moustiquaire n’a été posée dans la véranda alors qu’elle était contractuellement prévue,
– présence de trous d’air au niveau des joints des plaques entre le toit et la périphérie,
– traces de pré perçage sur la façade de la maison,
– frottement de la poignée du sas au passage du crépis,
– dégradation du crépi au passage de la poignée de porte du sas.

Alors qu’elle était soumise à une obligation de résultat dans l’exécution des travaux, La SAS SOCOFERM a commis une faute dans l’exécution des travaux commandés par les demandeurs, compte tenu des désordres constatés par l’expert, qui engage sa responsabilité contractuelle à l’égard des demandeurs.

Sur les demandes de dommages et intérêts

En l’espèce, Mme [B] [X] épouse [N] et M.[K] [N] sollicitent d’abord la somme de 35124.10 euros au titre de leur préjudice matériel. Ils s’appuient sur le chiffrage de l’expert qui retient un montant total HT de travaux de remise en état à hauteur de 31 931 euros HT, soit 35124.10 euros TTC.

Il y a lieu de retenir l’évaluation de l’expert qui se fonde sur un devis produit lors de l’expertise:
– moustiquaire: 1270 euros
– changement plaque de toiture: 29 661 euros
– remise en état trace de pré perçage: 400 euros,
– frottement de la poignée du sas au passage du crépis: 400 euros
– dégradation du crépi au passage de la poignée de porte du sas: 200 euros.

IL convient donc de condamner La SAS SOCOFERM à payer la somme de 31931 euros HT, soit 35124.10 euros TTC à Mme [B] [X] épouse [N] et M.[K] [N] au titre de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Mme [B] [X] épouse [N] et M.[K] [N] sollicitent ensuite la somme de 10 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance. L’expert n’a pas retenu de préjudice de jouissance. Les demandeurs évoquent des infiltrations d’eau qui n’ont pas été retenues par l’expert puisqu’il n’en a pas constaté alors qu’il y avait eu des intempéries le jour de l’expertise. De même, il n’est pas établi que les demandeurs étaient dans l’incapacité de jouir de leur véranda, été comme hiver, en raison d’une faute de la défenderesse. Cette demande sera donc rejetée.

De même, les demandeurs ne produisent aucune pièce à l’appui de leur demande au titre du préjudice moral. Cette demande sera donc rejetée.

La demande de capitalisation des intérêts doit être rejetée, dès lors que les intérêts échus ne sont pas dus depuis au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

La SAS SOCOFERM, partie perdante, sera condamnée aux dépens, y compris ceux de la procédure de référé et d’expertise judiciaire.

La SAS SOCOFERM sera aussi condamnée à verser à Mme [B] [X] épouse [N] et M.[K] [N] la somme de 3000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit que La SAS SOCOFERM est responsable du préjudice subi par Mme [B] [X] épouse [N] et M.[K] [N],

Condamne La SAS SOCOFERM à payer à Mme [B] [X] épouse [N] et M.[K] [N] la somme de 35124.10 euros TTC à au titre de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 06 août 2026,

Rejette la demande de capitalisation des intérêts,

Rejette les autres demandes de dommages et intérêts,

Condamne La SAS SOCOFERM aux dépens, y compris ceux de la procédure de référé et d’expertise judiciaire,

Condamne La SAS SOCOFERM à verser à Mme [B] [X] épouse [N] et M.[K] [N] la somme de 3000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.