TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/10339 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5K37

AFFAIRE : Mme [X] [D] épouse [Y] (Maître Lionel SARFATI)
C/ Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE (Maître Pierre CECCALDI)

Grosse délivrée le
02 Novembre 2026
À
-Me Pierre CECCALDI
Me Lionel SARFATI

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DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 novembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 novembre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [X] [D] épouse [Y]
Née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Lionel SARFATI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La société AXA FRANCE IARD, Société Anonyme immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2], agissant par son représentant légal.

Représentée par Maître Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

MGEN, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 8 mars 2023 à [Localité 1], Madame [X] [D] épouse [Y], passagère du bus 83 de la Régie des Transports Métropolitains (RTM) a été blessée alors qu’elle descendait du véhicule et qu’elle a été coincée par les portes automatiques de celui-ci.
Elle a été transportée aux urgences où il a été diagnostiqué une contusion de la cheville gauche, des douleurs dorsales cervicales, une contusion du poignet gauche et un état anxieux.
La compagnie AXA est l’assureur des bus de la RTM. Elle a alloué une provision de 1.000 euros à Madame [X] [D] et a désigné le Docteur [V] pour évaluer les préjudices subis.
Le rapport d’expertise amiable contradictoire a été rendu le 13 février 2024.
Par acte du 13 septembre 2026, Madame [X] [K] a attrait devant le 2e chambre civile du Tribunal judiciaire la société AXA, la MGEN ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d’obtenir réparation des conséquences dommageables provoqués par l’accident du 8 mars 2023 (RG 24/10339)
Par acte du 26 novembre 2024, Madame [X] [K] a attrait la CPAM des Bouches-du-Rhône (RG 24/13319).
Par ordonnance du 18 mai 2026, le juge de la mise en état a joint le dossier RG 24/13319 au RG 24/10339.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [X] [D] demande au tribunal de :
– CONDAMNER la compagnie AXA France IARD au paiement de la somme de 25.505 euros en règlement du préjudice patrimonial et extrapatrimonial de Madame [X] [D] épouse [Y],
– CONDAMNER la compagnie AXA France IARD au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la compagnie AXA France IARD aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la société AXA France IARD demande au tribunal de :
-Evaluer le préjudice corporel de Madame [Y] découlant de l’accident survenu le 8 mars 2023, à la somme de 11.907,50 euros se décomposant comme suit :
• Frais d’assistance à expertise : 720,00 euros
• Déficit Fonctionnel Temporaire : 487,50 euros
• Souffrances endurées : 4.500,00 euros
• Déficit Fonctionnel Permanent : 4.800 ,00 euros
• Préjudice Esthétique Permanent : 1.400,00 euros
Soit déduction faite de la provision de 1.000,00 euros, une somme restant due de 10.907,50 euros
– Rejeter toute autre demande
Bien que régulièrement assignée à personne, la MGEN et la CPAM ne sont pas représentées à l’instance.
La clôture de la mise en état est intervenue le 18 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 25 janvier 2027 avancée au 28 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Madame [X] [D] n’est pas contesté par la société AXA. Ce droit à réparation est intégral.

II) Sur l’évaluation des préjudices subis
Aux termes discutés de ce rapport, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 8 mars 2023 au 15 mars 2023 (contention cheville)
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 16 mars 2023 jusqu’à la consolidation,
– une consolidation au 6 septembre 2023,
– Arrêt de travail les 9 et 10 mars 2023,
– aide humaine temporaire : une heure par jour pendant le déficit fonctionnel temporaire à 50% puis trois heures par semaine pendant les périodes à 25%
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3%,
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7 ;
– le préjudice esthétique temporaire : 1,5/7 pendant un mois,
– le préjudice esthétique permanent : 1/7
Au regard de ces éléments et compte tenu de l’âge de Madame [D], il convient d’évaluer son préjudice comme suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil.
En l’espèce, Madame [D] verse une note d’honoraires du médecin qui l’a assistée pendant l’expertise, pour un montant total de 720 euros. Ce montant n’est pas discuté par l’assureur.
Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 720 euros.
Les préjudices patrimoniaux permanents
L’incidence professionnelle
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.
Il n’a pas vocation à indemniser la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime. 
Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée (manuel, sédentaire…), la nature et l’ampleur de l’incidence, des perspectives professionnelles et l’âge de la victime.
En l’espèce, Madame [D] indique exercer la profession de professeur de physique-chimie. Or, elle insiste sur la pénibilité provoquée par l’état séquellaire retenu par l’expert, qui a évalué un taux d’AIPP de 3% démontrant, même s’il n’a pas coté le poste de d’incidence professionnelle, que les conséquences sur son activitésont réelles. Elle soutient que cela est corroboré par l’examen clinique qui note une fatigabilité accrue entretenue par les efforts physiques et les stations debout prolongées. Elle affirme que cette pénibilité lui demande des efforts accrus et des adaptations constantes de son rythme de travail pour maintenir son efficacité au travail.
La société AXA ne retient pas ce poste de préjudice.
L’expert n’a effectivement pas mentionne de répercussions des séquelles sur l’activité professionnelle Madame [D].
S’agissant du taux d’AIPP évalué à 3%, l’expert retient un syndrome algo fonctionnel du rachis cervico dorsal associé à une discrète limitation douloureuse des mouvements du poignet gauche en inclinaison cubitale, radiale et en version dorsale.
Cependant, au-delà des propres déclarations de Madame [D], il n’est pas possible de caractériser cette pénibilité. Si elle déclare que la station debout prolongée lui est pénible, cela n’est pas évoqué par l’expert malgré les douleurs qu’il retrouve à l’examen clinique. En outre, la station debout prolongée n’est pas forcément imposée par son travail qui lui laisse la possibilité d’adopter la position la plus pratique pour elle.
Si le juge n’est effectivement pas tenu par les conclusions de l’expert, encore faut-il démontrer des éléments de nature quantifier la pénibilité ou la fatigabilité, pour permettre d’envisager une indemnisation de l’incidence professionnelle, qui serait justifié au-delà de ce qui est déjà pris en compte au titre des autres postes de préjudice.
En l’état, la demande de Madame [D] sera rejetée.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 8 mars 2023 au 15 mars 2023 (contention cheville)
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 16 mars 2023 jusqu’à la consolidation.
Ces périodes ne sont pas discutées par les parties, qui y appliquent cependant des taux journaliers différents.
L’expert détaille les contraintes de la prise en charge de Madame [D] qui a d’abord été transportée aux urgences et a bénéficié de multiples explorations en ce compris une IRM et un doppler. Une orthèse de cheville a été conservée pendant une semaine et un programme de rééducation fonctionnelle a été suivi.
Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à la demande de Madame [D] d’appliquer un taux de 30€ par jour.
Ainsi, le déficit fonctionnel temporaire sera évalué comme suit :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 8j x 30 x 25%= 60 euros
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 16 mars 2023 jusqu’au 6 septembre 2023 : 175j x 30 x10%= 525 euros.
Soit un total de 585 euros.
Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2,5/7.
Compte tenu des éléments décrits plus haut, une indemnité de 5.000 euros sera allouée à ce titre.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert a quantifié le préjudice esthétique temporaire à 1,5/7 pendant un mois compte tenu de l’évolution de l’hématome de la cheville gauche.
Au regard de cette évaluation, il convient de faire droit à la demande de Madame à hauteur du montant demandé, à 1.000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux d’AIPP de 3% en raison de l’état séquellaire déjà décrit supra.
Madame [D] était âgée de 34 ans à la date de la consolidation qui justifie une indemnisation du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 5.310 euros (3 x 1770).
Le préjudice esthétique permanent
En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique définitif à hauteur de 1/7 du fait de la persistance d’une zone érythémateuse à la cheville gauche, laquelle est décrite comme visible.
Compte tenu de l’âge de Madame, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 1.600 euros.
V) Les demandes annexes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société AXA aux entiers dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [D] ayant exposé des frais pour faire valoir ses droits et ainsi obtenir davantage que ce que proposait l’assureur dans son offre, il sera accordé une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 318,74 euros ;
EVALUE le préjudice corporel subi par Madame [X] [D] épouse [Y] du fait de l’accident survenu le 8 mars 2023, hors débours des organismes sociaux, comme suit :
– Frais divers (assistance à expertise)………………………………………..720 euros,
– Déficit fonctionnel temporaire…………………………………………….585 euros,
– Souffrances endurées………………………………………………………5.000 euros,
– Préjudice esthétique temporaire……………………………………………1.000 euros,
– Déficit fonctionnel permanent…………………………………………… 5.310 euros,
– Préjudice esthétique permanent…………………………………………….1.600 euros,
– Incidence professionnelle……………………………………………………….. rejet, 
Soit un total de 14.215 euros, dont il convient de déduire la provision,
CONDAMNE en conséquence la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [X] [D] épouse [Y] la somme de 13.215 euros, déduction faite de la provision de 1.000 euros ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à verser la somme de 1.500 euros à Madame [X] [D] épouse [Y] au titre des frais irrépétibles ;
DECLARE la présente commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la MGEN ;
RAPPELLE que la présente est assortie de l’exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.

Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.