Tribunal de commerce, 4ème chambre, 30 octobre 2026, RG n° 2026F00871
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 octobre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASSOCIATION CNAM ILE DE FRANCE ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONALE DES ARTS ET METIERS EN ILE DE FRANCE – AGCNAM [Adresse 1]
comparant par SELARL FEDARC – Me Katy [Localité 1] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [I] [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 17 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 octobre 2026,
LES FAITS
L’association
CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM
(ci-après CNAM), association, dont le siège social est [Adresse 4], a pour objet de gérer les moyens financiers, matériels et humains au service du développement des missions du conservatoire national des arts et métiers,
La SAS [I] (ci-après [I]), dont le siège social est [Adresse 5], a pour activité le conseil en stratégie en transformation et en innovation digitale,
[I] régularise avec le CNAM une convention de formation professionnelle le 18 mars 2024 pour un de ses salariés, M. [U] [S].
La facture n°GE013192 en date du 8 juillet 2024 émise par CNAM d’un montant de 4 500 euros n’a cependant pas été réglée par [I].
Par LRAR en date du 17 février 2026, CNAM met en demeure [I] de lui payer la facture d’un montant de 4 500 euros.
En vain.
LA PROCEDURE
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026 remis à personne habilitée, CNAM fait assigner [I] devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
* Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de CNAM
* Condamner [I] à lui payer la somme principale de 4 500 euros, outre la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, augmentées des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 février 2026, date de la mise en demeure ;
* Condamner [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts ;
* Condamner [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner [I] aux entiers dépens.
[I] ne s’est présentée à aucune des audiences, ni personne pour elle, et n’a pas conclu davantage.
A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 17 septembre 2026, après avoir entendu CNAM, seule partie présente, qui reprend oralement les termes de son assignation, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 octobre 2026, la partie présente en ayant été avisée conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande de condamner [I] à lui payer la somme de 4 500 euros, CNAM expose que :
Une convention de formation professionnelle a été régulièrement signée entre les parties le 18 mars 2024, établissant les obligations réciproques des parties ;
La formation a été intégralement dispensée, ainsi qu’en attestent les attestations de présence versées aux débats ;
la facture n°GE013192 du 8 juillet 2024 d’un montant de 4 500 euros a été régulièrement émise et transmise à [I], qui n’a émis aucune contestation.
Les conditions générales annexées au contrat prévoient à l’article 6 que toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
La somme de 40 euros est due au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales applicables en matière de retard de paiement.
CNAM verse notamment aux débats :
-La convention de formation professionnelle
-L’attestation de présence
-La facture du 8 juillet 2024
La LRAR à [I]
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Ainsi, [I] bien que régulièrement assignée, en ne se présentant et en ne concluant pas, s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentés par CNAM. Il sera statué par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort.
L’article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Dans le cas d’espèce, le tribunal relève que, des pièces versées au dossier, CNAM justifie d’une convention régularisée le 18 mars 2024, et de l’exécution de sa prestation au vu de l’attestation de présence d’un personnel d'[I] à cette formation.
Faute de comparaître, Alogonomia ne conteste pas le non-paiement de la facture litigieuse
CNAM dispose donc à l’encontre de [I] d’une créance certaine liquide et exigible d’un montant de 4 500 euros en principal.
Les conditions générales annexées à la convention prévoient à l’article 6 l’application en cas de retard de paiement de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
L’indemnité forfaitaire réclamée pour frais de recouvrement est conforme aux dispositions de l’article D. 441-5 du code de commerce.
En conséquence,
le tribunal condamnera [I] à payer à CNAM la somme en principal de 4 500 euros, augmentée des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 février 2026, date de la mise en demeure, outre la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les dommages et intérêts.
CNAM soutient que [I] n’a pas respecté ses obligations contractuelles et que cette absence de paiement lui a occasionné un préjudice économique entraînant une absence corrélative de trésorerie.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Au vu des faits de la cause, CNAM ne rapporte pas la preuve d’un préjudice autre que celui réparé par les intérêts moratoires.
En conséquence, le tribunal déboutera CNAM de sa demande de dommages et intérêts
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaitre ses droits, CNAM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence
, le tribunal condamnera [I] à payer à CNAM la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
[I] succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Condamne
la SAS [I] à payer à l’ASSOCIATION CNAM ILE DE FRANCE ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONALE DES ARTS ET METIERS EN ILE DE FRANCE – AGCNAM la somme en principal de 4 500 euros, augmentée des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 février 2026, outre la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Déboute
l’ASSOCIATION CNAM ILE DE FRANCE ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONALE DES ARTS ET METIERS EN ILE DE FRANCE – AGCNAM de sa demande de dommages et intérêts.
Condamne
la SAS [I] à payer à l’ASSOCIATION CNAM ILE DE FRANCE ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONALE DES ARTS ET METIERS EN ILE DE FRANCE – AGCNAM la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS [I] aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. Thierry BOURGEOIS, président du délibéré, M. Gonzague de [E] et M. [H] [W], (M. [W] [H] étant juge chargé d’instruire l’affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.