TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 octobre 2026 par M. Lionel JOURDAIN, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier

RG n°: 2026R00387

DEMANDEUR

SAS REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE R.P.C.S [Adresse 1] comparant par Me Angela [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEURS

SAS [N] [O] [F] [Adresse 3] comparant par Me Marc ZIMMER [Adresse 4]

SASU EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS [Adresse 3] comparant par Me Andréa KERMORGANT [Adresse 5] et par Me Caroline SERVANT [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 29 octobre 2026, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la Société par actions simplifiée RPCS (REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRES) a formulé les demandes suivantes :

IL EST DEMANDÉ AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE DE :

CONDAMNER à titre de provision la société [N] [O] [F] à payer à la société RPCS à la somme de 94.448,55 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025, date de la mise en demeure ;

CONDAMNER à titre de provision la société [N] [O] [F] à verser à la société RPCS la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la société [N] [O] [F] à verser à la Société RPCS la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société [N] [O] [F] aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 29 juin 2026, le demandeur nous demande de :

IL EST DEMANDÉ AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE DE :

CONDAMNER à titre de provision la société [N] [O] [F] à payer à la société RPCS à la somme de 94.448,55 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025, date de la mise en demeure ;

CONDAMNER à titre de provision la société [N] [O] [F] à verser à la société RPCS la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTER la société [N] [O] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société [N] [O] [F] à verser à la Société RPCS la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société [N] [O] [F] aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 8 septembre 2026, les défendeurs nous demandent de :

Il est demandé au Tribunal des activités économiques de Nanterre de :

A TITRE PRINCIPAL :

DEBOUTER la société RPCS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

ORDONNER la compensation entre les créances respectives des parties reconnues par le Tribunal des activités de économiques de Nanterre dans le cadre du jugement à intervenir ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, dans l’hypothèse où une condamnation serait prononcée à l’encontre de [N] [O] [F] au profit de la société RPCS :

CONDAMNER la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS à relever et garantir la société [N] [O] [F] de toute condamnation ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER in solidum la société RPCS et la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS à verser à la société [N] [O] [F] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER in solidum la société RPCS et la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS aux dépens.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 26/11 à 9h15.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal du 26/11 devant la 4ème chambre à 9h15 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant ladite audience, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

52,12

€uros, dont TVA. 8,69 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.