26/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-six octobre deux mille vingt-

six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 octobre 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 19 octobre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,

assisté de :

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R1431

ENTRE
* la société HUMANDO SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [A] [D] –

[Adresse 2]
* la société MUTTO TP SARL

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 277,59 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 12/03/2026,
* au paiement de la somme de 160 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 491,63 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui, mais que le demandeur nous informe à la barre d’un règlement intervenu en cours d’instance et sollicite dès lors une condamnation en deniers ou quittance ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que la société HUMANDO sera invitée à se mieux pourvoir au fond concernant sa demande au titre de la clause pénale ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société MUTTO TP SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT

PAR DÉCISION

CONDAMNONS la société MUTTO TP SARL

au profit de la société HUMANDO SAS
* à payer, en deniers ou quittance valable, à titre provisionnel la somme de 3.277,59 € outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 12/03/2026.
* à payer la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

INVITONS

la société HUMANDO à mieux se pour au fond concernant sa demande au titre de la clause pénale.

CONDAMNONS

la société MUTTO TP SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.