RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 octobre 2026

N° de RG : 2026F01399

N° MINUTE : 2026F03013

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* ASSM Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 1] Sigle: S.M.A.B.T.P.

Représentant légal : M. Jacques Chanut, Président du conseil d’administration, [Adresse 2]

comparant par Me Nicolas DUVAL [Adresse 3] et par Me Ouran DAUBER [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* SAS JLG CONSTRUCTION [Adresse 5]: JLG CONSTRUCTION Représentant légal : M. Agron ZENELI, Président, [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. MAURIES, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 24 septembre 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 octobre 2026 et délibérée le 1er octobre 2026 par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme Sylvie CHARLES M. Alain MAURIES

La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2026 (signification remise à personne morale), la SMABTP (RCS de Paris n°775 684 764) a assigné devant le tribunal de commerce de Bobigny la société JLG CONSTRUCTION (RCS Bobigny n° B 840 792 576) afin d’obtenir condamnation de celle-ci à lui payer des cotisations échues.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01399, a été appelée pour mise en état à l’audience collégiale du 25 juin 2026.

A cette audience, le demandeur est seul présent

Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux dispositions de l’article 861 du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 24 septembre 2026.

Par courrier en date du 9 septembre 2026, la SMABTP a indiqué au Tribunal que les parties s’étaient rapprochées, qu’un accord avait été trouvé ayant permis la signature d’un accord prévoyant un plan d’apurement de la dette. Deux copies de l’accord transactionnel étaient jointes au courrier.

Dans le même courrier, la SMABTP indiquait formaliser son désistement au vu de l’accord transactionnel à homologuer.

Le 24 septembre 2026, la société JLG CONSTRUCTION n’a pas comparu. Le demandeur a comparu confirmant les termes du protocole transactionnel qui dispose en son article 11 «

d’un commun accord, le présent protocole sera soumis à l’homologation au Tribunal de commerce de Bobigny (…).»

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’article 1544 du code civil dispose : «

Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. »

L’article 1545 du code civil dispose : « La demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. »

Le contenu de la transaction satisfait aux dispositions de l’article 1544 du code civil.

Les modalités de la demande d’homologation satisfont aux dispositions de l’article 1545 du code civil.

Compte tenu de la confidentialité mentionnée à l’article 5 du protocole transactionnel, l’accord ne sera pas annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate l’accord intervenu entre la SMABTP et la société JLG CONSTRUCTION en date du 30 juillet 2026,

Donne force exécutoire à cet accord,

Constate l’extinction de la présente instance,

Dit que chaque partie conserve la charge des frais et dépens,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de.64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.