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RG n°: 2026R01073

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 20 octobre 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R01073

DEMANDEUR

SAS OBD GRAND PARIS [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS MILTON PARIS RESTAURATION [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 20 octobre 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2026, la SASU OBD GRAND PARIS a formulé les demandes suivantes :

Recevoir la demanderesse dans l’intégralité de ses demandes et moyens ;

Condamner par provision SAS MILTON PARIS RESTAURATION à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 6 777.15 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture n°20260502399 en application de l’article L.441-10 du code de commerce,

Condamner par provision SAS MILTON PARIS RESTAURATION à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement conformément à L. 441-10 du code de commerce,

Condamner SAS MILTON PARIS RESTAURATION à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner SAS MILTON PARIS RESTAURATION à régler les entiers dépens de la présente instance, SOUS TOUTES RESERVES

Le défendeur ne comparaît pas.

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RG n°: 2026R01073

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les conditions générales de vente et le mandat de prélèvement automatique + protocole de sécurité, l’extrait de compte et les factures impayées, l’extrait du grand livre client 2026, les lettres recommandées avec accusé de réception des 8 juin 2026, 25 juin 2026 et 9 juillet 2026 et l’avoir, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons par provision SAS MILTON PARIS RESTAURATION à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 6 777,15 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 29 mai 2026, en application de l’article L.441-10 du code de commerce,

Condamnons par provision SAS MILTON PARIS RESTAURATION à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement conformément à L. 441-10 du code de commerce,

Condamnons SAS MILTON PARIS RESTAURATION à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamnons SAS MILTON PARIS RESTAURATION à régler les entiers dépens de la présente instance,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.