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RG n°: 2026R01046

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 octobre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R01046

DEMANDEUR

Monsieur [K] [L] [Adresse 1] – ETATS-UNIS comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX – Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] et par SELAS DLF AVOCATS – Me Rémi D’HONNEUR [Adresse 3]

DEFENDEUR

SDE FINOM PAYMENTS B.V. domiciliée en sa surccursale en France [Adresse 4] comparant par Cabinet MORGAN LEWIS – Me Marie-Christine FOURNIER [Adresse 5] [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2026, M. [K] [L] a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER à titre provisionnel la société FINOM PAYMENTS BV à payer à Monsieur [K] [L] la somme de 34 968,47 € sur le compte bancaire FINOM appartenant à la société Nuno Auto ;

Par conclusions en date du 13 octobre 2026, la SDE FINOM PAYMENTS B.V. nous demande de :

Se déclarer incompétent pour connaître des demandes formulées par Monsieur [L] dès lors que sa demande de condamnation provisionnelle se heurte à une contestation sérieuse.

Prendre acte que FINOM s’en remet à la sagesse du tribunal.

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RG n°: 2026R01046

Condamner Monsieur [L] à régler 2 000 € à FINOM PAYMENTS B.V. au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamner aux entiers dépens.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bon de commande du 19 mai 2026, la facture du 19 mai 2026, les échanges de courriels avec FINOM et CBH, la réclamation formelle auprès de FINOM, les captures d’écran de l’annonce de vente d’un véhicule TESLA sur le site de [Adresse 7] et sur le site Autostore Concept, captures d’écran du site Auto Sotre Concept, échange whatsapp avec M. [N] [W] et récépissé du dépôt de plainte, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Nous nous déclarons compétent pour connaître des demandes formulées par M. [K] [L] ;

Condamnons la société FINOM PAYMENTS BV à payer à Monsieur [K] [L] la somme de 34 968,47 € ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.