Copie exécutoire : SELARL WARN AVOCATS – Maître Henri ROUCH & Maître Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 01/10/2026

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME JESSYCA ZENOUDA, GREFFIER,

RG 2026067649 01/10/2026

ENTRE :

SAS SIETECH, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 800519878

Partie demanderesse : comparant par Maître Henri ROUCH et Maître Fabienne BEUGRE, Avocats (P335)

ET :

SAS POLYBAIL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 519106660

Partie défenderesse : comparant par Me Anne-Charlotte FOIN Avocat (RPJ111855)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 14/09/2026, signifiée à personne habilitée, la SAS SIETECH nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

RECONNAITRE que la Société SIETECH détient à l’encontre de la Société POLYBAIL une créance non sérieusement contestable d’un montant de 1.503,17 Euros TTC ; En conséquence,

CONDAMNER à titre provisionnel la Société POLYBAIL à payer à la Société SIETECH les sommes suivantes :

1.503,17 Euros majoré des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque de Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, courant à compter du lendemain de l’échéance impayée de chaque facture jusqu’au paiement complet, en vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce ;

40 Euros due par facture impayée au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 40,00 Euros ;

3.000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société POLYBAIL aux entiers dépens de la présente procédure

Le conseil de la SAS SIETECH déclare à la barre que la SAS POLYBAIL a réglé l’intégralité de sa dette et maintient sa demande au titre de l’article 700 CPC et les dépens du fait de multiples relances ayant engendré des frais.

Le conseil de la SAS POLYBAIL se présente.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la SAS POLYBAIL a réglé la somme principale de 1.503,17 € et la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Nous relevons que la demanderesse maintient ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 750 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens de l’instance.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SAS POLYBAIL à payer à la SAS SIETECH la somme de 700 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS POLYBAIL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, Président, et Mme Jessyca Zenouda, Greffier.