ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00419 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF7T

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier, lors du prononcé

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Société SISTERS,
immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 891 126 518
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 2

DÉFENDERESSE

Société BPO,
immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 444 057 236
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SARL ALFIHAR (Maître Jérôme OLIVIER), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 114

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 Octobre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Madame VERITE, lors des débats ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 02 Novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2023, la société SISTERS a donné à bail commercial, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er décembre 2023, à la société BPO un local commercial formant les lots numéros 2 et 3 du lotissement ACTIGONE sis [Adresse 3] à [Localité 3], [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 4 500 euros HT.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2026, la société SISTERS a fait assigner la société BPO en référé aux fins de voir :
– Déclarer la compétence de la présente juridiction ;
– Constater que l’obligation de la société BPO au règlement des loyers, charges et régularisations d’indexation dus à la société SISTERS en exécution du bail commercial du 30 octobre 2023 n’est pas sérieusement contestable ;
– Condamner la société BPO à lui payer une provision de 7 726 euros sauf à parfaire des loyers, charges et indexations échus et impayés postérieurement au 2 juin 2026, au titre des sommes dues en exécution du bail commercial susvisé ;
– Assortir cette condamner des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2026, date de la mise en demeure ;
– Condamner la société BPO à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’assignation ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit attachée à l’ordonnance à intervenir.

La société SISTERS expose au soutien de sa demande que la société BPO lui a notifié son congé pour l’échéance de la première période triennale du bail, soit le 30 novembre 2026, selon lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2026 ; elle explique que la société BPO ne s’acquitte plus, depuis le mois d’août 2025, que d’une somme forfaitaire de 5 700 euros par mois inférieure au montant du loyer et des charges effectivement dus après indexation contractuelle ; elle précise que ladite société n’a pas honoré le règlement de ses loyers et charges en mars et avril 2026 ; elle indique l’avoir, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 avril 2026, mis en demeure de régulariser sa situation pour un montant total de 13 228,71 euros, sans succès ; elle explique que la société SISTERS est redevable de la somme de 7 726 euros arrêtée au 2 juin 2026.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2026, la société SISTERS a modifié sa demande de provision et d’article 700 du code de procédure civile comme suit :
– Condamner la société BPO à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 25 440,49 euros TTC au titre des loyers, charges et indexations dus en exécution du bail commercial du 30 octobre 2023, arrêté au 2 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse, sauf à parfaire des échéances ultérieures demeurées impayées ;
– Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2026 à hauteur de 7 726 euros TTC et à compter de la notification des présentes conclusions pour le surplus ;
– Condamner la société BPO à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société BPO, représentée, demande de :
– Dire et juger que la société BPO oppose à la demande de provision formée par la SCI SISTERS une contestation sérieuse tenant notamment à l’existence et à la portée de l’accord oral intervenu entre les parties relativement à la libération anticipée des locaux ;

– Constater que la société BPO a, à la suite de cet accord, procédé au règlement d’une somme totale de 17 304,83 euros au profit de la SCI SISTERS ;
– Constater que la société BPO a parallèlement entrepris les démarches nécessaires à son relogement en vue de la libération anticipée des locaux ;
– Dire et juger, en conséquence, que l’obligation au paiement des loyers réclamés par la SCI SISTERS postérieurement à la date convenue pour la libération anticipée des locaux est sérieusement contestable ;
– Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la SCI SISTERS ;
En conséquence,
– Débouter la SCI SISTERS de sa demande de condamnation provisionnelle de la société BPO au paiement de la somme de 7 726 euros, ainsi que de sa demande tendant à voir cette somme augmentée des loyers, charges et indexations postérieurs ;
– Débouter la SCI SISTERS de sa demande d’intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2026 ;
– Débouter la SCI SISTERS de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ;
– Condamner la SCI SISTERS à payer à la société BPO la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SCI SISTERS aux entiers dépens.

MOTIVATION

Sur la provision à valoir sur les loyers impayés :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire.

La société SISTERS sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 25 440,49 euros TTC au titre des loyers, charges et indexations impayés arrêtés au 2 septembre 2026. Elle précise que le congé délivré par la société BPO ne prendra effet qu’à compter du 30 novembre 2026. Elle indique que l’allégation relative à un accord oral est dépourvue de tout élément probant. Elle explique que la société BPO ne précise ni la date, ni le contenu exact, ni les circonstances de cet accord oral dont elle se prévaut. Elle ajoute que la société BPO a elle-même fixé la date du 30 novembre 2026 comme date de restitution dans son congé. Elle indique que les règlements intervenus ne sont que l’exécution tardive d’obligations déjà déchues après la mise en demeure. Elle explique que la recherche de nouveaux locaux et le visites sont des démarches unilatérales du preneur cohérentes avec le départ au 30 novembre 2026 et qui n’établissent en rien le consentement du bailleur à une résiliation anticipée. Elle ajoute que la société BPO n’a pas quitté les lieux à ce jour ce que démontre le procès-verbal de constat dressé le 1er octobre 2026. Elle indique qu’aucune remise des clés n’est intervenue et aucun état des lieux de sortie n’a été établi. Elle explique que l’accord allégué n’avait de sens qu’en contrepartie de la restitution des locaux.

La société BPO s’oppose à cette demande. Elle explique qu’elle a convenu avec la société SISTERS d’une restitution anticipée des locaux en échange de la régularisation d’une partie substantielle de sa dette locative. Elle indique que cette solution devait lui permettre d’éviter l’accumulation de nouveaux loyers compte tenu de sa situation financière et corrélativement, permettre à la société SISTERS de récupérer rapidement les impayés et de reprendre rapidement son bien afin que Monsieur [J] y développe des espaces de stockage destinés à la location. Elle précise avoir procédé à plusieurs règlements importants suite à cet accord en versant au bailleur la somme totale de 17 304,83 euros, soit la quasi-totalité de sa dette. Elle ajoute avoir recherché un autre local dans le même temps et en avoir trouvé un sensiblement moins cher. Elle précise que son départ devait intervenir fin juin 2026. Elle indique qu’en vertu de cet accord elle n’est plus redevable des loyers à partir de début juillet 2026.

En l’espèce, la société BPO ne verse aucune pièce à l’appui de ses allégations.

En outre, il apparaît que les sommes versées par elle au mois de mai 2026 constituaient une partie de ses dettes à cette date. Ainsi, aucun élément ne permet de déduire que ces sommes aient été versées dans le cadre d’un accord et aient constitué une contrepartie à une autre obligation dans le cadre de cet accord.

Au surplus, la société BPO a expressément sollicité de fixer la date de congé du bail au 30 novembre 2026 dans son courrier adressé à la société SISTERS le 13 mars 2026. La recherche de locaux dont elle allègue n’est pas incompatible avec une date de départ au 30 novembre 2026.

Enfin, il échet de constater que, selon procès-verbal de constat du 1er octobre 2026, la société BPO n’a pas quitté les lieux loués et les occupe toujours à cette date.

Ainsi, aucun des éléments versés aux débats ne permet de constater l’existence de contestations sérieuses à l’obligation de paiement.

La société SISTERS produit les factures de loyers des mois de juillet, août et septembre 2026 ainsi qu’un décompte arrêté au 2 septembre 2026.

La société BPO a cessé de régler régulièrement les loyers, charges et taxes appelés et il est ainsi dû à la société SISTERS la somme provisionnelle de 25 440,49 euros TTC au titre des loyers, charges et indexations impayés arrêtés au 2 septembre 2026.

En conséquence, la société BPO sera condamnée à verser à la société SISTERS la somme provisionnelle de 25 440,49 euros TTC au titre des loyers, charges et indexations impayés arrêtés au 2 septembre 2026, le tout outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2026 pour la somme de 7 726 euros TTC et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société SISTERS les frais exposés par elle non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 500 euros.

Sur les dépens :

La société BPO, partie succombante, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

CONDAMNONS la société BPO à payer à la société SISTERS la somme provisionnelle de 25 440,49 euros TTC au titre des loyers, charges et indexations impayés arrêtés au 2 septembre 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2026 pour la somme de 7 726 euros TTC et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS la société BPO à payer à la société SISTERS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société BPO aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation ;

RAPELLONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.