Jurisprudence

Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55131

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Rectification d’erreur matérielle

Résumé

Une requérante a saisi le juge des référés d’une demande de rectification d’une ordonnance rendue le 19 décembre 2025.

Cette ordonnance avait constaté qu’aucun élément ne permettait de départager les devis produits. Elle avait ordonné, sous astreinte, les mesures prévues par un premier rapport d’architecte et ses annexes, tout en limitant à 30 000 euros les travaux de structure susceptibles d’être préconisés par une société spécialisée.

La requérante estimait qu’un autre devis, qu’elle préférait, aurait dû être visé. Le juge a considéré que cette contestation ne révélait aucune erreur matérielle, l’ordonnance étant claire tant dans ses motifs que dans son dispositif. La requête a été rejetée et la requérante condamnée aux dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Rectification d’erreur matérielle

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Service des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/55131

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55131 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDP7M

N° : 6-CH

Assignation du :
06 Octobre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDERESSE

Madame [X] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS – #L42

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2],
représenté par son syndicat en exercice, le Cabinet [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]

La Société [F] SA
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentés par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS – #C1260

DÉBATS

A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

1. Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,

2. Vu notre ordonnance de référé du 19 décembre 2025 enregistrée au rôle général sous le numéro 25/56708,

3. Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 9 juillet 2026 par Mme [X] [I],

4. Vu les observations de Mme [I] à l’audience du 8 septembre 2026,

5. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

6. L’ordonnance précise en son paragraphe 19 qu’aucun élément ne permet d’arbitrer entre les différents devis présentés et se limite à ordonner sous astreinte les mesures prévues par le premier rapport, de M. [A] architecte, du 21 janvier 2025 et ses annexes.

7. Elle prévoit en outre explicitement que les travaux de structure soient effectués dans la limite de 30 000 euros si la société Structurelab devait les préconiser.

8. Aucune erreur matérielle n’est donc commise en ne visant pas un autre devis ayant la préférence de Mme [I], demande rejetée avec le surplus ainsi qu’il ressort, également et sans ambiguïté, de l’ordonnance en son dispositif.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la requête,

Condamnons Mme [X] [I] aux dépens,

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS

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