TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/50041 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBHUG

N° : 9-CH

Assignation du :
05 Janvier 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 08 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La ville de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS – #K0131

DEFENDEUR

Monsieur [P] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS – #D1735

DÉBATS

A l’audience du 08 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

1. Par acte du 5 janvier 2026, la Ville de Paris a assigné M. [P] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond.

2. A l’audience du 8 septembre 2026, la Ville de [Localité 1] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge délégué par le président du tribunal judiciaire de :

-condamner M. [P] [Y] au paiement de quatre amendes civiles de 10 000 euros pour manquement aux dispositions de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme en offrant à la location plus de 120 jours par an et pour de courtes durées un logement, respectivement en 2022, 2023, 2024 et 2025,
-condamner M. [P] [Y] au paiement d’une amende civile de 10 000 euros pour manquement aux dispositions de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme en n’ayant pas transmis le nombre de jours au cours desquels l’appartement a été loué dans le mois qui a suivi la demande,
-condamner M. [P] [Y] au paiement d’une amende civile de 2 250 euros pour manquement aux dispositions de l’article 651-4 du code de la construction et de l’habitation pour n’avoir pas répondu à la demande de transmission de documents adressés par courriers recommandés,
-condamner M. [P] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

3. A l’audience, M. [P] [Y] comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :

-débouter la Ville de [Localité 1] de ses demandes,
-subsidiairement, le dispenser de peine,
-plus subsidiairement, limiter les amendes à la somme de 1 euro,
-plus subsidiairement, limiter les amendes à la somme de 500 euros par année de dépassement de la limite de 120 jours,
-écarter l’exécution provisoire,
-condamner la Ville de [Localité 1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

4. Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

5. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

SUR CE

6. Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme « I.-Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. (…)
IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. / La commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d’un mois, en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.
V. (…) Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €. (…)
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme ».

7. Aux termes de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme « IV.-Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du présent code ainsi qu’au présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II de l’article L. 324-1-1 et au I du présent article ».

8. Le montant maximal de l’amende civile prévue à ces dispositions a été porté à 15 000 euros par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

9. Par délibération des 3, 4 et 5 juillet 2017, le conseil de [Localité 1] a décidé de mettre en œuvre le dispositif prévu par le III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

10. En l’espèce, suivant constat d’agent assermenté du 15 juillet 2025, M. [P] [Y] déclare que le bien situé [Adresse 3] à [Localité 4] (lot n° 26) est enregistré comme meublé de tourisme et constitue sa résidence principale.

11. Le même constat, complété par un constat distinct du 31 mars 2026 au titre de l’année 2025, indique que la plate-forme Airbnb a communiqué aux services municipaux en application du II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme l’adresse du bien, le numéro d’enregistrement et le nombre de jours loué pour les années 2022 à 2025 comme suit :
-2022 : 186 nuitées, soit 66 nuitées au-delà de la limite légale,
-2023 : 223 nuitées, soit 103 nuitées au-delà de la limite légale,
-2024 : 222 nuitées, soit 102 nuitées au-delà de la limite légale,
-2025 : 248 nuitées, soit 128 nuitées au-delà de la limite légale.

12. Ce nombre excède les 120 jours autorisés par la loi. M. [P] [Y] encourt donc l’amende visée par le texte précité pour chacune des années considérées.

13. Le défendeur explique justifier d’un emploi rendant nécessaire des déplacements fréquents en Australie qu’il qualifie d’obligation professionnelle au sens des dispositions qui précèdent.

14. L’examen des pièces produites par M. [Y] démontre cependant que son contrat de travail du 28 février 2022 établit son lieu de travail à [Localité 5] en Australie, M. [Y] disposant même d’un droit au maintien de son emploi dans ce pays selon ce même contrat.

15. Des documents plus anciens attestent que M. [Y] travaille pour une société australienne depuis 2010. En 2019, il est employé par la filiale française de son employeur pour trois ans avec un emploi localisé à [Localité 1] jusqu’en février 2022. Ce contrat a été seulement suspendu, selon une attestation de son employeur du 23 février 2022, afin de maintenir des démarches d’obtention de la nationalité françaises entreprises par M. [Y], alors « réintégré » à la société australienne.

16. M. [Y] justifie enfin pour les années visées par les constats de la Ville de [Localité 1] de nombreux vols internes en Australie depuis la ville de [Localité 5] démontrant, à l’évidence, son activité dans ce pays.

17. Il résulte de ces éléments de fait que M. [Y] a un emploi permanent en Australie où il a sa résidence principale depuis février 2022 selon un contrat qui ne l’oblige pas à travailler en France. Sa présence en Australie ne relève ainsi pas d’une mission temporaire mais d’un emploi permanent.

18. La circonstance qu’il souhaite de nouveau travailler pour la filiale française de son employeur ne relève pas du champ professionnel mais d’un choix qui lui est personnel ; elle ne caractérise pas une obligation mais, pour lui, une faculté, en l’état des éléments qu’il produit.

19. M. [Y] ne justifie d’aucune exception à la règle commune qu’il a enfreinte quatre années de suite pour des durées significatives.

20. Le montant de l’amende n’a pas seulement vocation à s’approcher du gain supposé de M. [Y] mais à sanctionner une attitude incivique favorisant la conclusion de contrats portant sur des choses hors du commerce.

21. Ce montant doit donc être fixé en fonction de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la législation dont elle vise à garantir le respect dans une ville comme [Localité 1], où il existe une grande disparité entre l’offre et la demande de logements à la location, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d’habitation, de la bonne foi dont l’intéressé a fait preuve et de sa situation personnelle et financière.

22. La juridiction ne dispose d’aucun élément sur la situation personnelle de M. [P] [Y] sauf à constater qu’il est en emploi stable en Australie. Le retour à l’habitation du local n’est pas constaté à ce jour. La bonne foi qu’il allègue n’est pas établie.
Il sera donc condamné à des amendes annuelles comprises entre 3 000 et 8 000 euros selon précisions au dispositif de la présente décision.

23. La Ville de [Localité 1] est mal fondée à demander le paiement d’une amende civile de 10 000 euros en l’absence de production du nombre de jours au cours desquels l’appartement a été loué dans le mois qui a suivi la demande car son courrier LRAR est revenu « avisé et non réclamé », ce qui démontre que M. [Y] n’en avait pas connaissance.

24. La Ville de [Localité 1] est mal fondée à demander le paiement d’une amende civile de 2 250 euros sur le fondement de l’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation alors qu’il n’est pas établi que les documents visés par ce texte l’ont été pour l’application du livre de ce même code qu’il vise, la présente action étant fondée sur le code du tourisme.

25. Il est fait droit à la demande de la Ville de [Localité 1] à hauteur de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, somme fixée en équité à défaut d’aucun justificatif.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris, par jugement public, contradictoire et en premier ressort,

Dit que M. [P] [Y] a méconnu les dispositions du IV l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en louant sa résidence principale située [Adresse 3] à [Localité 4] (lot n° 26) plus de 120 jours comme meublé de tourisme au cours des années 2022, 2023, 2024, et 2025,

Condamne M. [P] [Y] au paiement d’une amende civile de 3 000 euros au titre de l’année 2022,

Condamne M. [P] [Y] au paiement d’une amende civile de 5 000 euros, au titre de l’année 2023,

Condamne M. [P] [Y] au paiement d’une amende civile de 8 000 euros, au titre de l’année 2024,

Condamne M. [P] [Y] au paiement d’une amende civile de 8 000 euros, au titre de l’année 2025,

Dit que la présente décision est notifiée au directeur départemental des finances publiques de [Localité 1] aux fins de recouvrement,

Dit que le produit de l’amende sera versé à la Ville de [Localité 1] en application du III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme,

Rejette les autres demandes de la Ville de [Localité 1] en paiement d’amendes civiles,

Rejette les demandes de M. [P] [Y] qualifiée de « dispense de peine » et de limitation du montant de l’amende,

Condamne M. [P] [Y] à payer à la ville de [Localité 1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [P] [Y] aux dépens,

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Malik CHAPUIS