TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/55394 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDTJV

N° : 1/MM

Requête du :
27 Juillet 2026

25/55297

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDEURS

La Société Agence V.I.
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [V] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Stephen MONTRAVERS de la SELEURL JUDIJURISOL, avocats au barreau de PARIS – #C0812

La Société S.A.R.L. MRPLIN
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [U] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentés par Maître Salim BOUREBOUNE, avocat au barreau de PARIS – #E1515

DEFENDEURS

La Société SK
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [A] [T]
[Adresse 5]
[Localité 6]
[Localité 7]

représentés par Maître Gaspard LUNDWALL de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS – #K30

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société F.N.T.S.
[Adresse 6]
[Localité 8]

représenté par Me Salim BOUREBOUNE, avocat au barreau de PARIS – #E1515

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Minas MAKRIS, Greffier,

1. Vu la requête en omission de statuer présentée au greffe le 27 juillet 2026 par M. [Y] [D], la société SK prise en la personne de M. [Y] [D], la société Mrplin et M. [U] [S] dirigée contre l’ordonnance n° 25/55297 du 25 juin 2026,

2. Vu les observations et conclusions des requérants présentés à l’audience du 9 septembre 2026 et les observations et conclusions de la société SK, prise en la personne de M. [A] [T] et de M. [A] [T],

3. Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. / La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. / Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. / La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».

4. En l’espèce, les requérants estiment que le dispositif de l’ordonnance ne répond pas à leur demande reconventionnelle en ce qu’elle ne précise pas, d’une part, la période sur laquelle plusieurs documents comptables visés au dispositif doivent être communiqués ni, d’autre part, si la mission de l’expert doit ou non être étendue à la réalité factuelle des travaux litigieux au-delà de leur seul aspect comptable.

5. La période de remise des documents certifiés par l’expert-comptable n’est pas indiquée ce qui implique leur communication depuis la création de la société. Ce point, qui avait été débattu par les parties qui s’opposaient sur la possibilité de dire vouée l’échec l’action future envisagée pour des documents dont l’obligation de conservation légale serait dépassée, est tranché par ce dispositif et le point 13 de la motivation qui écarte le moyen en défense fondé sur la prescription.

6. L’expertise est définie dans son objet par la mission de l’expert-comptable précisée au dispositif. Le surplus des demandes des parties ayant été rejeté par ce même dispositif, aucune omission de statuer n’en ressort.

7. La requête est rejetée. Il n’y a pas lieu de modifier le point de départ de l’astreinte.

8. Présentée trois jours avant la première réunion d’expertise selon fait non contesté, la requête, manifestement infondée ainsi qu’il précède, est présentée pour un autre but que de corriger une omission de statuer et dégénère en abus alors qu’elle a pour effet de rendre artificiellement incertaine le périmètre de la mission de l’expert dans l’attente de la présente décision.

9. Cette circonstance caractérise un abus de droit au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile justifiant de faire droit à la demande de M. [A] [T] à hauteur de 2 000 euros.

10. Parties perdantes, les requérants sont condamnées à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

11. Il ne sera pas tenu compte, pour ces condamnations, de la société SK dont les parties revendiquent la qualité de représentant et qui, exposant son patrimoine tant en demande qu’en défense, ne peut donc se causer à elle-même un préjudice ni s’indemniser de ses propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision :

Rejetons la requête,

Disons n’y avoir lieu à reporter le point de départ de l’astreinte,

Rejetons les demandes de la société SK, prise en la personne de M. [A] [T] en réparation de son préjudice et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum M. [Y] [D], la société Mrplin et M. [U] [S] à payer à M. [A] [T] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice pour procédure abusive,

Condamnons in solidum M. [Y] [D], la société Mrplin et M. [U] [S] à payer à M. [A] [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Malik CHAPUIS