N° E 25-86.538 FS-B

N° 01372

AL19
12 NOVEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs en récidive, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi qu’un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Laurent, Tessereau, Mme Balanca, M. Salen, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par arrêt du 3 décembre 2018, la chambre de l’instruction a mis en accusation M. [Y] [S] du chef d’assassinat en bande organisée de [H] [R], association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, et ordonné son renvoi devant la cour d’assises.

3. Par arrêt du 25 octobre 2019, la cour d’assises a déclaré l’accusé coupable des crime et délit susvisés et l’a condamné à trente ans de réclusion criminelle.

4. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les demandes des parties civiles, Mmes [K] [E], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils [C] [E], [G] et [V] [E], [B] et [D] [R] et [J] [U].

5. L’accusé a relevé appel des arrêts civil et pénal, le ministère public et les parties civiles ont également relevé appel.

6. Par arrêt du 18 juin 2021, la cour d’assises statuant en appel a acquitté M. [S] du chef d’assassinat en bande organisée et l’a condamné, pour association de malfaiteurs, après avoir constaté l’état de récidive, à vingt ans d’emprisonnement.

Examen de la recevabilité du mémoire personnel

7. Selon l’article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.

8. En l’espèce, un pourvoi a été formé le 9 septembre 2025 pour M. [S], lequel a adressé un mémoire personnel au greffe de la Cour de cassation, enregistré le 10 octobre 2025.

9. Dès lors, le demandeur, non condamné pénalement, ne justifiant pas s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté dans l’impossibilité absolue de se conformer aux exigences de l’article 584 précité, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu’il pourrait contenir.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen

10. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

11. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré régulières et recevables les constitutions de partie civile et a condamné M. [S] à payer à chacune des parties civiles des sommes au titre de leur préjudice moral et des frais irrépétibles, alors « qu’il résulte de l’article 371 du code de procédure pénale que lorsque la cour d’assises s’est prononcée sur l’action publique, la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus ; qu’il résulte également de l’article 371-1 du même code que la cour peut mettre en délibéré sa décision sur l’action civile ou, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date ; que sauf si la partie civile ou l’accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d’assises statue seul sur l’action civile lorsque la cour d’assises a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure ; que lorsque la cour d’assises, après avoir statué sur l’action publique, n’a pas prononcé sur les intérêts civils ni ordonné le renvoi de l’affaire à cette fin, il lui incombe de juger l’affaire à une audience ultérieure, le cas échéant lors d’une autre session, pour vider sa saisine, comme l’exige l’article 371 du code de procédure pénale ; que dans ce cas, la cour d’assises ne peut pas statuer à juge unique ; qu’en l’espèce, aucune audience sur l’action civile ne s’étant tenue aussitôt après le prononcé de l’arrêt sur l’action publique et aucun renvoi sur intérêts civils n’ayant été prononcé, la cour d’assises appelée à statuer sur les intérêts civils ne pouvait pas être composée de son président statuant seul ; que ce faisant, la cour d’assises a violé les articles 371, 371-1, 698-6 et 592 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

12. Le moyen est inopérant.

13. En effet, la cour d’assises n’ayant pas prononcé sur les intérêts civils après avoir statué sur l’action publique, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024 pour qu’il soit statué sur les demandes des parties civiles et, à cette audience, un renvoi a été ordonné, sans qu’il soit établi qu’une des parties ait demandé le bénéfice de la collégialité.

14. Dès lors, le président de la cour d’assises a, conformément aux dispositions de l’article 371-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, régulièrement statué seul sur les demandes des parties civiles.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

15. Le moyen critique l’arrêt attaqué des mêmes chefs, alors « qu’aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, et sauf dispositions législatives particulières, l’action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l’infraction poursuivie ; qu’en l’espèce, [Y] [S] a été acquitté du crime d’assassinat et déclaré coupable des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation du crime d’homicide volontaire commis avec préméditation sur la personne de [H] [T] ; qu’en déclarant régulière et recevable les constitutions de parties civiles pour le délit d’association de malfaiteurs, en se bornant à relever que le délit d’association de malfaiteurs s’inscrit dans une succession de faits indissociables et en est le support exclusif et indispensable sans lequel la commission du crime d’assassinat sur la personne de [H] [T] n’aurait pu avoir lieu et que par conséquent le délit d’association de malfaiteurs, dont [Y] [S] est désormais définitivement coupable, constitue le fait générateur engageant sa responsabilité civile pleine et entière à l’égard des parties civiles, ayants-droits de la victime, sans justifier le préjudice direct et certain entre ce délit et les préjudices indemnisés, la cour d’appel a violé les articles 2 et 3, 591 à 593 du code de procédure pénale.»

Réponse de la Cour

16. Pour condamner l’accusé au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles, l’arrêt attaqué énonce que l’association de malfaiteurs est caractérisée par un dessein criminel préalablement formé qui a permis le choix du contexte et du lieu de commission des faits d’assassinat, ainsi que la réunion des moyens matériels et humains destinés à l’accomplissement de ce crime et à la crémation du corps de la victime.

17. Le président de la cour d’assises retient que l’association de malfaiteurs dont M. [S] a été déclaré coupable a eu pour objet la préparation du crime d’assassinat de [H] [R] et que, quand bien même l’auteur de ce crime n’a pas été identifié, le délit d’association de malfaiteurs ainsi circonstancié s’inscrit dans une succession de faits indissociables sans lesquels le dommage n’aurait pu avoir lieu.

18. En se déterminant ainsi, par des motifs desquels il résulte que le délit d’association de malfaiteurs dont le demandeur a été déclaré coupable, ayant eu pour objet la préparation de l’assassinat de [H] [R], est rattaché à ce crime par un lien de connexité et a ainsi concouru à la réalisation du préjudice en résultant, subi par les parties civiles, le président de la cour d’assises a justifié sa décision.

19. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

20. Le moyen critique l’arrêt attaqué des mêmes chefs, alors :

1°/ que « les juges répressifs peuvent, lorsqu’ils statuent sur l’action civile, procéder à un partage de responsabilité entre l’auteur de l’infraction et la victime lorsqu’il est relevé à la charge de celle-ci une faute ayant concouru avec celle du prévenu à la production du dommage résultant de l’infraction ; qu’en l’espèce, aux termes de ses conclusions, [Y] [S] avait fait valoir que la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ayant rejeté les demandes d’indemnisation formées par les parties civiles, en relevant que l’enquête avait établi que la victime avait des activités de trafiquant de stupéfiants et que son décès était lié à ce trafic, l’indemnisation des parties civiles devant la Cour d’assises devait être refusée ou à tout le moins diminuée ; qu’en condamnant [Y] [S] à payer à chacune des parties civiles des sommes au titre de leur préjudice moral et des frais irrépétibles, en relevant qu’aucun élément de la procédure et des débats ne permet d’imputer à la victime la moindre faute ou responsabilité dans l’enchainement des faits ayant précédé et concouru à son décès, bien qu’il était établi par les débats et pièces de la procédure que la victime était en partie responsable de son préjudice en raison de sa participation à un trafic de stupéfiants, la cour d’assises a violé les articles 1240 du code civil, 591 à 593 du code de procédure pénale. »

2°/ que « les juges répressifs peuvent, lorsqu’ils statuent sur l’action civile, procéder à un partage de responsabilité entre l’auteur de l’infraction et la victime lorsqu’il est relevé à la charge de celle-ci une faute ayant concouru avec celle du prévenu à la production du dommage résultant de l’infraction ; qu’en l’espèce, aux termes de ses conclusions, [Y] [S] avait fait valoir que la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ayant rejeté les demandes d’indemnisation formées par les parties civiles, en relevant que l’enquête avait établi que la victime avait des activités de trafiquant de stupéfiants et que son décès était lié à ce trafic, l’indemnisation des parties civiles devant la Cour d’assises devait être refusée ou à tout le moins diminuée ; qu’en condamnant [Y] [S] à payer à chacune des parties civiles des sommes au titre de leur préjudice moral et des frais irrépétibles, en relevant qu’aucun élément de la procédure et des débats ne permet d’imputer à la victime la moindre. »

Réponse de la Cour

21. Pour écarter un partage de responsabilité et condamner l’accusé au paiement de dommages-intérêts correspondant à l’intégralité des préjudices subis par les parties civiles, l’arrêt attaqué énonce qu’aucun élément de la procédure et des débats ne permet d’imputer à la victime la moindre faute ou responsabilité dans l’enchaînement des faits ayant précédé et concouru à son décès.

22. En se déterminant ainsi, par des motifs qui, répondant au moyen dont il était saisi, relèvent de son appréciation souveraine, le président de la cour d’assises a justifié sa décision.

23. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-six.