N° G 25-86.840 F-B

N° 01487

RB5
12 NOVEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [J] [K] a formé un pourvoi contre l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Rouen, en date du 29 septembre 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [J] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’ordonnance attaquée et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [J] [K] a été incarcéré le 12 août 2020 sous le régime de la détention provisoire, puis a été assigné à résidence avec surveillance électronique le 15 juin 2023, jusqu’à sa condamnation par la cour d’assises le 24 janvier 2025, date à laquelle il a été de nouveau incarcéré.

3. Par ordonnance du 13 mai 2025, le juge de l’application des peines lui a accordé une réduction de peine de deux cent quatre-vingt jours, sur les périodes de détention du 12 août 2020 au 12 août 2021, du 12 août 2021 au 12 août 2022, puis du 12 août 2022 au 4 juin 2023, en application du régime de réduction de peine issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

4. M. [K] a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a limité à deux cent quatre-vingt jours la réduction de peine qui a été accordée au demandeur, alors « que le régime de réduction de peine issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ne s’applique pas à la personne incarcérée avant le 1er janvier 2023, quand bien même elle aurait été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, puis de nouveau incarcérée après le 1er janvier 2023 ; qu’il résulte de la procédure qu’après avoir été placé en détention provisoire du 12 août 2020 au 13 juin 2023, M. [K] a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique du 14 juin 2023 au 22 août 2024, avant d’être placé en détention pour exécuter sa peine, de sorte qu’en écartant l’application du régime de réduction de peine antérieur à la loi du 22 décembre 2021, la présidente de la chambre d’application des peines a méconnu l’article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. »

Réponse de la Cour

6. Pour confirmer l’octroi de deux cent quatre-vingt jours de réduction de peine sur le fondement de l’article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, l’ordonnance attaquée retient que, sur la période examinée, l’intéressé a été en détention provisoire du 12 août 2020 au 13 juin 2023, puis a été assigné à résidence avec surveillance électronique.

7. Le juge énonce qu’en application de l’article 142-11 du code de procédure pénale, la période sous assignation à résidence avec surveillance électronique n’ouvrant aucun droit à réduction de peine, seule la durée de deux ans et dix mois de détention provisoire devait être prise en compte.

8. En statuant ainsi, la présidente de la chambre de l’application des peines n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.

9. En effet, il se déduit de l’article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 qu’une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine, en ce qu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération.

10. Il n’importe, à cet égard, que le demandeur ait été libéré avant ou après le 1er janvier 2023, s’il a été détenu avant cette date, et qu’après avoir été remis en liberté, il est incarcéré de nouveau, dans la même procédure, après cette même date.

11. Une personne assignée à résidence avec surveillance électronique n’étant pas placée sous écrou ne peut prétendre à une réduction de peine au titre de la période pendant laquelle a fait l’objet de cette assignation, laquelle n’est assimilée à la détention provisoire que pour l’imputation de sa durée sur celle de la peine, ainsi que le prévoit l’article 142-11 du code de procédure pénale.

12. Ainsi le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt-six.