Compétence internationale du transport aérien : absence d’établissement contractuel français au sens de l’article 33 de la Convention de Montréal

La Convention de Montréal régit les actions fondées sur la responsabilité du transporteur aérien lorsque le dommage survient pendant le transport, conformément à son article 18. Son article 33 prévoit une compétence au choix du demandeur : domicile du transporteur, siège principal, établissement par lequel le contrat a été conclu ou lieu de destination. La cour retient que la seule émission d’une lettre de transport par un transitaire ne suffit pas à établir un tel établissement, en l’absence de preuve d’une relation commerciale habituelle ou d’un centre d’affaires du transporteur en France.

La compétence conventionnelle, impérative, s’applique tant à l’action principale qu’à l’appel en garantie dirigés contre le transporteur et fait obstacle aux règles internes de connexité ou de prorogation, notamment à l’article 333 du Code de procédure civile. Les juridictions françaises sont donc incompétentes pour les actions contre le transporteur, les parties étant renvoyées à mieux se pourvoir sur le fondement de l’article 81 du même code.

En revanche, l’action contre le commissionnaire ou transitaire relève du droit commun. En application de l’article 42 du Code de procédure civile, le tribunal du domicile du défendeur est compétent. La cour déclare également irrecevable la demande formée au titre de l’article 700 par une société non constituée dans la qualité invoquée.

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La cour a distingué l’action dirigée contre le transporteur aérien, soumise aux règles de compétence de la Convention de Montréal, de celle visant l’organisateur de transport, régie par le droit commun. L’émission en France de la lettre de transport par un agent ne suffisait pas à établir l’existence d’un établissement français du transporteur par lequel le contrat aurait été conclu.

Une société française a confié à un organisateur de transport l’acheminement de porcs vivants de France vers la Chine. Le transport aérien a été exécuté par un transporteur étranger, une lettre de transport ayant été émise en France par un agent présenté comme agissant pour ce transporteur. À l’arrivée, plus d’une centaine d’animaux sont décédés.

L’assureur de la marchandise, subrogé après indemnisation, a recherché la responsabilité de l’organisateur et du transporteur. L’organisateur a également appelé le transporteur en garantie et son assureur de responsabilité civile en intervention forcée.

Le transporteur a contesté la compétence des juridictions françaises sur le fondement de la Convention de Montréal. La cour distingue l’action dirigée contre le transporteur, soumise à la compétence conventionnelle, de celle visant l’organisateur, soumise au droit commun. Elle retient que l’agent ayant émis la lettre de transport ne caractérise pas un établissement français du transporteur par lequel le contrat aurait été conclu.

• Action fondée sur la responsabilité du transporteur aérien pendant le transport
• Application impérative de l’article 33 de la Convention de Montréal
• Établissement du transporteur ayant effectivement concouru à la conclusion du contrat
• Preuve d’une relation habituelle ou d’un centre d’affaires du transporteur
• Distinction entre transporteur aérien et commissionnaire ou transitaire
• Application de l’article 42 CPC au domicile du commissionnaire

• Lettre de transport aérien émise en France et mentionnant l’agent
• Qualification de l’agent comme mandataire ou transitaire du transporteur
• Absence de contrat commercial habituel établi entre l’agent et le transporteur
• Absence de preuve d’un centre d’affaires du transporteur en France
• Absence de preuve de l’intervention de l’établissement français dans la contractualisation

L’assureur et le commissionnaire ne peuvent poursuivre le transporteur devant les juridictions françaises sur la seule base de l’émission locale de la lettre de transport. L’action contre le commissionnaire demeure toutefois soumise au tribunal de son domicile, tandis que les demandes contre le transporteur doivent être portées devant les juridictions désignées par la Convention de Montréal.

• Orienter l’action contre le transporteur vers l’Éthiopie ou la Chine
• Maintenir l’action contre le commissionnaire devant le tribunal de son domicile
• Produire un contrat d’agence ou une preuve d’établissement contractuel
• Éviter de fonder la compétence sur la seule lettre de transport
• Traiter séparément l’appel en garantie dirigé contre le transporteur

À faire

• Identifier le fondement conventionnel de l’action contre le transporteur
• Vérifier les fors prévus par l’article 33 de la Convention de Montréal
• Produire le contrat liant l’agent au transporteur
• Établir l’intervention effective d’un établissement dans la contractualisation
• Distinguer les demandes contre le transporteur et le commissionnaire

À éviter

• Assimiler automatiquement un transitaire à un établissement du transporteur
• Fonder la compétence française sur la seule émission de la LTA
• Invoquer la connexité contre une compétence conventionnelle impérative
• Étendre l’article 333 CPC à l’appel en garantie international
• Former une demande d’article 700 pour une partie non constituée

La compétence conventionnelle des actions contre le transporteur aérien

La Convention de Montréal, notamment ses articles 18 et 33, régit la responsabilité du transporteur et offre au demandeur plusieurs fors limitativement déterminés. La cour retient que les juridictions françaises ne sont compétentes que si un établissement du transporteur en France a effectivement concouru à la conclusion du contrat.

L’établissement contractuel du transporteur aérien

La seule mention d’un transitaire comme agent du transporteur sur la lettre de transport ne suffit pas. Il faut au minimum établir la qualité selon laquelle il agit, notamment l’existence d’une relation commerciale habituelle ou d’un établissement, bureau ou centre d’affaires du transporteur ayant participé à la contractualisation. Aucune preuve suffisante n’est produite.

La compétence distincte applicable au commissionnaire

L’article 33 de la Convention de Montréal ne s’applique pas à l’action contre le commissionnaire ou transitaire. Cette action relève de l’article 42 du Code de procédure civile et ressort au tribunal du domicile du défendeur. La connexité et l’article 333 du même code ne peuvent étendre cette compétence à l’action contre le transporteur, la règle conventionnelle étant impérative.

Article 18 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, Article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, Article 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, Article 42 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 333 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile