Condamnation au paiement de factures impayées : créance certaine, liquide et exigible et pénalités majorées de dix points

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’emporte pas automatiquement condamnation : le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La décision retient la créance au regard de vingt factures, des bons de livraison signés, des avoirs et du paiement partiel constaté sur le compte client.

La créance est ainsi reconnue certaine, liquide et exigible pour 18 908,57 euros. Les pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel ni mention dans les conditions générales. Elles courent à compter de la réception de la mise en demeure, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Le défendeur est également condamné au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

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Après plusieurs commandes impayées, une société spécialisée dans les pièces détachées automobiles a assigné sa cliente en paiement de 18 908,57 euros. Les factures, bons de livraison signés, avoirs et relevé de compte établissaient une créance certaine, liquide et exigible, diminuée d’un paiement partiel de 1 000 euros. La société débitrice, non comparante, a été condamnée au principal, aux pénalités de retard, aux frais irrépétibles et aux dépens.

Une société spécialisée dans les pièces détachées automobiles a livré des marchandises à une société cliente après plusieurs commandes. Elle a émis des factures au titre des années 2024 et 2025, demeurées impayées malgré des relances et une mise en demeure.

La société créancière a assigné la société débitrice en paiement de 18 908,57 euros. La défenderesse n’a comparu à aucune audience. La demanderesse a produit vingt factures, les bons de livraison correspondants signés et tamponnés, neuf avoirs, ainsi qu’un relevé de compte faisant apparaître un paiement partiel de 1 000 euros.

Le tribunal a retenu une créance certaine, liquide et exigible. Il a condamné la société débitrice au paiement du principal, des pénalités de retard à compter de la réception de la mise en demeure, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Demande régulière, recevable et bien fondée malgré la non-comparution.
• Factures correspondant aux marchandises commandées et livrées.
• Bons de livraison signés et tamponnés par le débiteur.
• Prise en compte des avoirs et du paiement partiel.
• Solde précisément déterminé et exigible.
• Mise en demeure reçue par le débiteur.

• Vingt factures relatives aux livraisons impayées.
• Bons de livraison correspondants signés et tamponnés.
• Neuf avoirs pour 1 379,17 euros.
• Extrait du compte client mentionnant un paiement de 1 000 euros.
• Lettre recommandée de mise en demeure reçue le 10 mars 2025.

La société créancière obtient le paiement du principal, des pénalités de retard, de l’indemnité de procédure et des dépens. La société débitrice supporte une condamnation exécutoire portant sur le solde reconnu et les accessoires fixés par le tribunal.

• Paiement de 18 908,57 euros au titre du principal
• Intérêts au taux BCE majoré de dix points
• Départ des intérêts à la réception de la mise en demeure
• Paiement de 1 900 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens de l’instance

À faire

• Conserver les factures et leurs justificatifs de livraison
• Faire signer et tamponner les bons de livraison
• Rapprocher les avoirs et paiements du compte client
• Adresser une mise en demeure par lettre recommandée
• Produire les conditions générales acceptées

À éviter

• Réclamer un solde sans déduire les avoirs
• Négliger l’imputation des paiements déjà reçus
• Omettre la preuve de réception de la mise en demeure
• Se limiter aux factures sans justificatifs de livraison
• Ignorer une assignation ou les convocations judiciaires

Les effets de la non-comparution du défendeur

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La condamnation est prononcée au vu des seuls moyens et pièces produits par le demandeur lorsque ces conditions sont remplies.

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

La créance a été établie par vingt factures, les bons de livraison signés et tamponnés, neuf avoirs et l’imputation d’un paiement partiel. Le rapprochement de ces éléments a permis de fixer le solde à 18 908,57 euros et de le qualifier de certain, liquide et exigible.

Les pénalités de retard de l’article L. 441-10 du Code de commerce

Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel ni mention dans les conditions générales. Elles sont calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, à compter de la réception de la mise en demeure.

Article 1103 du Code civil, Article 48 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile