Accord transactionnel en référé : échéancier de paiement et exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé

L’accord prévoit qu’un seul défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde, sans mise en demeure. La demande initiale portait notamment sur des intérêts au taux de l’article L 441-10, II, du Code de commerce, une clause pénale, une indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. L’ordonnance retient finalement le montant convenu entre les parties et met les dépens à la charge de la société ADECCO FRANCE, en visant également l’article 701 du Code de procédure civile pour les frais de greffe.

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En cours d’instance, les parties ont conclu un accord constaté par un échange de courriels. La dette a été ramenée à 12 500 euros, payable en huit mensualités, la première le 15 août 2026. L’accord prévoit l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, sans mise en demeure. La juridiction a pris acte de l’accord, condamné la société M&M au paiement provisionnel et autorisé l’échelonnement. Les dépens ont été mis à la charge de la société ADECCO FRANCE.

• Accord intervenu entre les parties pendant l’instance
• Accord établi par un échange de courriels produit à l’audience
• Dette réduite et fixée à 12 500 euros pour solde de tout compte
• Paiement organisé en huit mensualités successives
• Clause d’exigibilité immédiate prévue en cas de défaut d’une échéance
• Absence de mise en demeure exigée par l’accord

• Échange de courriels entre les parties
• Accord portant sur le montant de 12 500 euros
• Échéancier prévoyant huit mensualités
• Clause contractuelle d’exigibilité immédiate du solde

• Paiement de la première échéance le 15 août 2026
• Règlement des échéances suivantes le 15 de chaque mois
• Surveillance stricte de chaque mensualité
• Exigibilité immédiate du solde après un seul impayé
• Support des dépens par la société ADECCO FRANCE

À faire

• Conserver l’échange de courriels constatant l’accord
• Établir le calendrier des huit échéances
• Contrôler le paiement du 15 août 2026
• Vérifier chaque règlement mensuel
• Calculer le solde après chaque paiement

À éviter

• Oublier l’échéance du 15 de chaque mois
• Accorder un report sans écrit
• Négliger un défaut de paiement partiel
• Exiger une mise en demeure si l’accord l’exclut
• Ignorer la répartition judiciaire des dépens

L’accord des parties en cours d’instance

La juridiction des référés prend acte de l’accord établi par l’échange de courriels produit à l’audience. Cet accord fixe la dette à 12 500 euros pour solde de tout compte et organise son paiement en huit mensualités successives. L’ordonnance reprend cet accord en condamnant le débiteur au paiement provisionnel et en autorisant l’échelonnement convenu.

L’exigibilité anticipée du solde

L’accord prévoit que le défaut de règlement à l’échéance d’une seule mensualité rend immédiatement et de plein droit exigible la totalité de la somme restant due, sans mise en demeure. Cette clause est expressément reprise dans l’ordonnance, qui lui confère un caractère directement applicable entre les parties.

Les dépens et frais de greffe en référé

Les dépens sont mis à la charge de la société ADECCO FRANCE, malgré la condamnation provisionnelle de la société M&M. Les frais de greffe sont mentionnés au titre de l’article 701 du Code de procédure civile.