Liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl STARGATE : cessation des paiements et clôture fixée à six mois

La liquidation judiciaire suppose l’état de cessation des paiements, caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal a retenu un passif exigible de 1 642,96 euros, sans actif disponible identifié, et fixé provisoirement la cessation des paiements au 27 janvier 2025.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunis, cette procédure est ouverte sur le fondement des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur doit notamment établir un rapport dans le mois, l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire dans les deux mois, puis la liste des créances déclarées dans un délai de cinq mois, conformément aux articles R.641-27 et L.624-1. La clôture est fixée à six mois, sauf prorogation motivée, en application de l’article L.644-5. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances.

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Le tribunal a constaté la cessation des paiements de la Sàrl STARGATE, avec un passif exigible de 1 642,96 euros et aucun actif disponible. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 27 janvier 2025. Une liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte, avec désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur.

Le ministère public a demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la Sàrl STARGATE, société holding, après une convocation régulière et une enquête ordonnée par le tribunal. Une expertise a été menée afin de recueillir des éléments sur sa situation financière, économique et sociale.

L’enquête a révélé un passif exigible de 1 642,96 euros et aucun actif disponible permettant de le régler. Le débiteur s’est déclaré favorable à une liquidation judiciaire. Une cessation d’office puis une radiation d’office avaient été mentionnées au registre. Le tribunal a constaté la cessation des paiements, fixé provisoirement sa date au 27 janvier 2025 et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, avec désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur.

• Passif exigible établi à 1 642,96 euros
• Absence d’actif disponible identifié
• Impossibilité de faire face au passif exigible
• État de cessation des paiements constaté
• Critères de la liquidation judiciaire simplifiée réunis
• Enquête préalable sur la situation de l’entreprise

• Informations recueillies par le tribunal
• Résultats de l’enquête préalable
• Évaluation du passif exigible à 1 642,96 euros
• Absence d’actif disponible identifié
• Observations du débiteur favorables à la liquidation
• Mentions de cessation et radiation d’office au registre

La Sàrl STARGATE est placée en liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer avec les organes de la procédure. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal, tandis que le liquidateur conduit l’inventaire, la vérification du passif et la réalisation des opérations de liquidation.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée
• Désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire
• Déclaration des créances dans les deux mois du Bodacc
• Coopération obligatoire du débiteur avec les organes
• Dépôt du rapport du liquidateur dans le mois
• Clôture prévue dans six mois sauf prorogation

À faire

• Publier le jugement au Bodacc
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Transmettre les documents comptables au liquidateur
• Faciliter l’inventaire de l’actif
• Suivre les délais de vérification du passif

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Retarder la remise des informations nécessaires
• Omettre la déclaration d’une créance
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Contester sans pièces les propositions d’admission

La cessation des paiements d’une personne morale

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. Le tribunal a retenu cette situation au vu d’un passif exigible de 1 642,96 euros et de l’absence d’actif disponible identifié, en application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal constate que les critères de la procédure simplifiée sont réunis et l’applique sur le fondement des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. Le liquidateur est notamment chargé de l’inventaire et doit établir les états et listes prévus par les textes.

Les délais de la procédure de liquidation simplifiée

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. Le liquidateur doit déposer son rapport dans le mois, l’état de l’actif et du passif dans les deux mois et la liste des créances dans les cinq mois. La clôture est fixée à six mois, sauf prorogation motivée, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce.

Article L.631-5 du Code de commerce, Article L.621-1 du Code de commerce, Article L.631-5 du Code de commerce, Articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article R.641-10 du Code de commerce, Article L.641-9 II du Code de commerce, Article R.641-27 du Code de commerce, Article R.644-1 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce