Administration provisoire d’une SCI : mésentente égalitaire, comptes non approuvés et péril imminent

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la désignation d’un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle. Elle suppose que le fonctionnement normal de la société soit impossible et que celle-ci soit menacée d’un péril imminent ; la seule mésentente entre associés ne suffit pas lorsque les organes sociaux restent fonctionnels et qu’aucune atteinte précise aux intérêts sociaux n’est établie.

En l’espèce, l’absence d’approbation des comptes depuis 2020, l’impossibilité de dégager une majorité en assemblée, les retards récurrents de loyers et les difficultés administratives et financières ont caractérisé un fonctionnement anormal compromettant la pérennité de la SCI. Les échanges entre associés et les dénonciations de plusieurs salariés relatives à des faits de harcèlement moral ont également été pris en compte.

La juridiction ordonne une administration provisoire pour six mois renouvelables, avec reconstitution de la comptabilité, établissement éventuel des comptes, convocation et présidence des assemblées, ainsi que recherche d’une solution amiable. L’administrateur peut être assisté par un expert-comptable. La provision de 2 000 euros et les frais sont supportés par la SCI. Aucun article 700 n’est accordé et chaque partie conserve ses dépens.

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Dans une SCI détenue à parts égales, le conflit durable entre les associés empêchait l’approbation des comptes et le fonctionnement normal des assemblées. Les difficultés locatives, comptables, financières et administratives révélaient un péril imminent pour la société. Le juge des référés a désigné un administrateur provisoire pour six mois renouvelables, notamment chargé de reconstituer la comptabilité et de convoquer les assemblées générales.

Deux associés détenant chacun la moitié du capital d’une SCI immobilière sont en conflit depuis plusieurs années. La société est propriétaire des locaux d’un cabinet d’orthodontie et les comptes sociaux ne sont plus approuvés depuis l’exercice 2020.

Les assemblées ne permettent plus de dégager une majorité. Des retards récurrents dans le paiement des loyers, ainsi que des difficultés comptables, financières et administratives, affectent le fonctionnement de la société. Des salariés ont également dénoncé des faits de harcèlement moral.

Saisi en référé, le juge constate un fonctionnement anormal et un péril imminent pour la pérennité de la SCI. Il désigne un administrateur provisoire pour six mois renouvelables, chargé notamment de reconstituer la comptabilité et de convoquer les assemblées générales.

• Fonctionnement normal de la société rendu impossible
• Entrave au processus décisionnel des organes sociaux
• Absence d’approbation des comptes sociaux
• Difficultés comptables, financières et administratives établies
• Retards récurrents dans le règlement des loyers
• Péril imminent susceptible de compromettre la pérennité sociale

• Comptes sociaux non approuvés depuis le dernier exercice clos en 2020
• Échanges de courriels révélant les retards récurrents de loyers
• Pièces établissant l’impossibilité de dégager une majorité en assemblée
• Échanges entre associés démontrant la dégradation des relations
• Dénonciations de plusieurs salariés relatives à des faits de harcèlement moral

La SCI est placée sous administration provisoire pour six mois renouvelables et doit financer la provision ainsi que les honoraires de l’administrateur. Les associés doivent se conformer à la mission de celui-ci, tandis que la société demanderesse obtient la mesure sollicitée sans indemnité au titre de l’article 700.

• Remise des documents sociaux, comptables, bancaires et fiscaux
• Reconstitution de la comptabilité depuis le dernier exercice approuvé
• Établissement éventuel des comptes annuels
• Convocation et tenue des assemblées générales
• Versement de la provision de 2 000 euros par la SCI
• Support de ses propres dépens par chaque partie

À faire

• Transmettre tous les documents sociaux et comptables
• Communiquer les références des comptes bancaires de la SCI
• Reconstituer les comptes depuis le dernier exercice approuvé
• Préparer les assemblées générales nécessaires
• Verser la provision dans le délai d’un mois

À éviter

• Retarder la remise des documents à l’administrateur
• Entraver l’accès aux comptes et moyens de paiement
• Négliger l’établissement des comptes annuels
• Maintenir des paiements de loyers irrégulièrement comptabilisés
• Ignorer la durée et les pouvoirs de la mission

Les conditions de l’administration provisoire d’une société

nLa désignation d’un administrateur provisoire est exceptionnelle. Elle exige la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. La seule mésentente entre associés est insuffisante si les organes sociaux ne sont pas entravés et si aucune atteinte précise aux intérêts sociaux n’est établie.n

Les critères du péril imminent en référé

nAu regard des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, l’absence d’approbation des comptes depuis 2020, l’impossibilité de dégager une majorité, les retards de loyers et les difficultés comptables, financières et administratives ont caractérisé un fonctionnement anormal susceptible de compromettre la pérennité de la SCI.n

Les pouvoirs de l’administrateur provisoire

nL’administrateur doit récupérer les documents sociaux, comptables, bancaires et fiscaux, vérifier et reconstituer la comptabilité, établir si nécessaire les comptes annuels et convoquer les assemblées. Il peut en assurer la présidence, accomplir les actes nécessaires à l’objet social, rechercher une solution amiable et se faire assister par un expert-comptable.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile