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Les causes exonératoires de responsabilité du transporteur – Tribunal de commerce de Melun, 2 novembre 2026, RG n° 2025F00303

Transports > Responsabilité du transporteur

Les causes exonératoires de responsabilité du transporteur – Tribunal de commerce de Melun, 2 novembre 2026, RG n° 2025F00303 : Le transporteur ne prouve aucune force majeure. Le stationnement sur la voie publique, décidé faute de place dans le dépôt sécurisé, ne constitue pas une cause exonératoire : le transporteur reste maître de la sécurité du chargement jusqu’à la livraison effective.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.