Le partage des dépens après accord – Tribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, RG n° 2026000629 : Le tribunal partage les dépens entre les deux sociétés et les liquide à 62,83 € pour le greffe. Le jugement ne prononce pas de condamnation distincte au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile.