L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord – Tribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, RG n° 2026000400

L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord – Tribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, RG n° 2026000400 : L’accord conclu dans le cadre de la tentative de conciliation est homologué par le tribunal. Cette homologation lui confère force exécutoire et permet à chacune des parties d’en poursuivre directement l’exécution forcée en cas de manquement, sans nouvelle procédure au fond. Le protocole produit toutefois ses effets dès sa signature, indépendamment de l’homologation.