La déchéance du terme en cas de défaut d’échéance – Tribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, RG n° 2026000400

La déchéance du terme en cas de défaut d’échéance – Tribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, RG n° 2026000400 : Le protocole prévoit expressément que le non-paiement d’une seule mensualité à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme. La totalité des sommes restant dues devient alors immédiatement exigible et la banque retrouve la faculté d’exercer ses droits et actions pour obtenir le paiement du solde, augmenté des intérêts et frais.