La portée d’une clause attributive de compétence – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01007

La portée d’une clause attributive de compétence – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01007 : La clause attributive de compétence stipulée au contrat a conduit le tribunal à retenir l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction saisie, au profit du tribunal judiciaire de Paris. Les demandes relatives à l’action directe et aux responsabilités alléguées sont restées réservées.