La transmission du dossier après une déclaration d’incompétence – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01007 : À défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier doit être transmis à la juridiction désignée dans les conditions prévues par l’
article 82 du Code de procédure civile. L’ordonnance rappelle que l’exécution provisoire est de droit.