Le retrait de l’offre en droit de préemption urbain – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/00017

Urbanisme > droit de préemption

Le retrait de l’offre en droit de préemption urbain – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/00017 : L’ permet au propriétaire ayant manifesté son intention d’aliéner de retirer ultérieurement son offre lorsque le prix n’a pas fait l’objet d’un accord. Le retrait notifié par la société venderesse a donc été constaté par le juge.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — droit de préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.