La fixation judiciaire du prix d’acquisition – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/00017 : Selon l’
article L. 213-4 du code de l’urbanisme, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation à défaut d’accord amiable. Le retrait de l’offre ayant supprimé l’objet de la demande, il n’y avait plus lieu de statuer sur le prix.