Le changement de circonstances après une déclaration de conformité – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/03283 :
L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, instituant l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, avait déjà été déclaré conforme. L’effet de seuil lié à l’aide juridictionnelle et les délais de jugement invoqués étaient prévisibles ou insuffisamment démontrés et ne constituaient donc pas un changement de circonstances de fait.