Les conditions du sursis lié à une instance administrative – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01708

Les conditions du sursis lié à une instance administrative – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01708 : Le sursis est ordonné lorsque l’orientation de l’instance judiciaire dépend de l’issue d’une procédure parallèle. La juridiction retient ici que l’instance administrative au fond, relative aux désordres de l’opération de construction, doit aboutir à une décision définitive avant la poursuite de la procédure judiciaire.