Les conditions du sursis fondé sur une instance administrative parallèle – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01707

Les conditions du sursis fondé sur une instance administrative parallèle – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01707 : Le sursis est justifié lorsque l’orientation de l’instance civile dépend de l’issue d’une procédure administrative parallèle. La juridiction a retenu que la décision administrative définitive pouvait influer sur les demandes dirigées contre les assureurs des intervenants à l’opération de construction.