La jonction d’instances fondée sur l’
article 367 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01702 : La jonction suppose un lien entre les litiges rendant utile une instruction ou un jugement commun. Elle est écartée lorsque les instances correspondent à des expertises distinctes, portent sur des désordres autonomes et n’opposent pas exactement les mêmes parties. La juridiction retient également le risque de complexifier inutilement la mise en état et la compréhension du litige.