Le sursis à statuer devant le juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01702 : En application des articles
789 et
378 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur une demande de sursis jusqu’à son dessaisissement. Le sursis est ordonné lorsque l’orientation de l’instance civile dépend de l’issue d’une instance administrative parallèle, afin d’assurer une bonne administration de la justice.