L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire d’Annecy, 2 novembre 2026, RG n° 26/00350

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L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire d’Annecy, 2 novembre 2026, RG n° 26/00350 : L’ permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque cette démarche peut faciliter le règlement du litige. La mesure consiste à recevoir une information sur la médiation et à faire recueillir un consentement ou un refus écrit. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.