Le consentement et la provision nécessaires à la médiation – Tribunal judiciaire d’Annecy, 2 novembre 2026, RG n° 26/00350

Le consentement et la provision nécessaires à la médiation – Tribunal judiciaire d’Annecy, 2 novembre 2026, RG n° 26/00350 : La médiation n’est mise en œuvre que si les parties donnent leur accord écrit. Une provision de 1 776 euros doit ensuite être versée dans le délai d’un mois suivant la signature de l’accord, à parts égales entre les parties, sauf répartition différente décidée par le juge. Le médiateur ne commence ses opérations qu’après paiement intégral.