La réparation des conséquences de l’inexécution – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/00369 : L’
article 1217 du code civil autorise notamment la réparation des conséquences d’une exécution imparfaite. La surconsommation d’eau a été calculée grâce aux décomptes de charges et relevés de compteur. Un préjudice moral distinct a également été indemnisé sur le fondement de l’
article 1231-6 du code civil, en raison des démarches imposées par le sinistre.