Le plafond annuel de location d’une résidence principale – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/50041

Le plafond annuel de location d’une résidence principale – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/50041 : L’article L. 324-1-1, IV et V, du code du tourisme interdit de louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale au-delà de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Le dépassement est sanctionnable par une amende civile. Les données Airbnb ont établi quatre dépassements annuels, justifiant une sanction pour chacune des années concernées.