Les conséquences de la condamnation aux frais – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 8 octobre 2026, N° de RG 26/55394 : Les requérants, parties perdantes, sont condamnés in solidum à verser 2 000 euros au défendeur sur le fondement de l’
article 700 du Code de procédure civile. La société SK est exclue de ces condamnations, car elle ne peut se causer elle-même un préjudice ni s’indemniser de ses propres frais.