La régularisation d’un désistement partiel après transaction – Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, 7 octobre 2026, N° de RG 23/15194

Procédure > ordonnance de clôture

La régularisation d’un désistement partiel après transaction – Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, 7 octobre 2026, N° de RG 23/15194 : La révocation permet au demandeur de formaliser son désistement à l’égard d’une partie tout en maintenant ses demandes contre l’autre société. La procédure est renvoyée à une audience de mise en état pour cette régularisation et pour actualiser son état.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.