La responsabilité du liquidateur amiable pour absence de provision – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/13344 : Selon l’
article L.237-12 du Code de commerce, le liquidateur répond des fautes commises dans ses fonctions. La dissolution puis la clôture de la liquidation sans provision, alors qu’un litige était caractérisé par un constat, une expertise judiciaire et un rapport révélant des manquements, constitue une faute. Toutefois, aucune indemnisation n’a été accordée faute de préjudice causal, les condamnations de l’entreprise et de l’assureur garantissant la créance.