La prise en compte de la détention provisoire pour la réduction de peine – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.840

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La prise en compte de la détention provisoire pour la réduction de peine – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.840 : Sur le fondement de l’, seules les périodes de détention ouvrant droit à réduction sont retenues. La juridiction a donc pris en compte la durée de détention provisoire, soit deux ans et dix mois, pour fixer la réduction à 280 jours.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réduction de peine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.