Le délai de délivrance du permis de communiquer – Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-85.489 : Les articles
D. 32-1-2 et
D. 591 du code de procédure pénale imposent une mise à disposition au plus tard le deuxième jour ouvrable lorsque la demande électronique est reçue après 17 heures ou hors jour ouvrable. La demande reçue le vendredi à 17 h 28 pouvait donc être traitée jusqu’au mardi suivant ; aucune irrégularité n’a été retenue.