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Procédure > Permis de communiquer
La nécessité de l’isolement judiciaire – Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-85.489 : L’isolement, mesure de séparation des autres détenus, est justifié lorsqu’il est indispensable aux nécessités de l’information. La chambre de l’instruction a souverainement retenu que les communications depuis la détention pouvaient faciliter la commission des infractions et les contacts avec des complices.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Permis de communiquer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.