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La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible – Tribunal de commerce de Créteil, 3 novembre 2026, N° de RG : 2026F00004 : La créance a été établie par vingt factures, les bons de livraison signés et tamponnés, neuf avoirs et l’imputation d’un paiement partiel. Le rapprochement de ces éléments a permis de fixer le solde à 18 908,57 euros et de le qualifier de certain, liquide et exigible.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — créance certaine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.