Les conséquences financières du désistement – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.927

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Les conséquences financières du désistement – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.927 : Le désistement n’empêche pas la condamnation de la demanderesse aux dépens. La Cour la condamne également à payer une somme globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.