Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.928

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Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.928 : Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’. La Cour ne statue donc pas sur le fond du pourvoi et donne acte du désistement déclaré par l’avocat au nom de la demanderesse.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.