Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.935

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.935 : Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il devait donc être constaté par un arrêt de la Cour de cassation, qui en a donné acte.