Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.938

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.938 : Le désistement déclaré après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement sans statuer sur le fond du pourvoi.