Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.302

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-15.302 : Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du Code de procédure civile. La Cour ne statue donc pas sur le bien-fondé du pourvoi et donne acte au demandeur de son désistement.